étant à redouter en l'état de la conception de la médecine"spirituelle" que le docteur Saint Omer met en oeuvre ; "1°) alors que, d'une part, une interdiction d'exercice professionnel ne peut être

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

d'exercer provisoire peut, dans l'attente de la désignation d'un administrateur provisoire, amené à gérer son cabinet et ses clients dans les conditions de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

travail est soumis pour avis soit au comité d'entreprise, ou à la commission de contrôle du service interentreprises, et ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'interdiction

Le 30 septembre 2022, Mme [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'organisation de nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale, à titre provisoire

[F] en ce que celui-ci continuerait à exercer sa profession et ne permettrait pas à l'administrateur provisoire, d'exercer sa mission.

provisoire d'exercice de la profession pendant une durée de deux ans ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, « toute contravention aux lois et règlements

X... une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant six mois et a, en conséquence de cette interdiction, désigné M.

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

illégal de la profession d'expert-comptable, exercice d'une activité malgré interdiction judiciaire, infractions au Code du travail et au Code de l'action sociale et de la famille, le second, à 1 an d'emprisonnement

[H] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction