pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code civil, dans le cadre d'une instance en modification pour l'avenir, des mesures initialement prises

, l'arrêt attaqué retient que le fondement des nouvelles prétentions était connu de la salariée avant que le conseil de prud'hommes n'ait été dessaisi de la première instance, aucune modification de sa

CELLE QU'AVAIT DEJA PRISE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, A ETE INFIRMEE PAR UN ARRET DU 3 FEVRIER 1972, QUI A ATTRIBUE LA GARDE AU PERE ; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE

cour d'appel dans l'arrêt du 4 mai 2010 ayant simplement indiqué que la charge de la preuve ne devait pas incomber au locataire mais au bailleur, qu'il ressort des pièces produites dans la présente instance

le jugement modifiant le plan de continuation n'est pas susceptible de tierce opposition, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir le juge qui, se prononçant en matière de modification

constater que l'intégralité de ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution de son contrat de juriste ; qu'or, il ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de la présente instance

constitue une circonstance de fait et de droit née du jugement modifiant les données du litige et justifiant la mise en cause en appel d'une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance

est calculée en fonction de cette durée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., épouse séparée de corps, a été condamnée aux dépens d'appel d'une instance

quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu qu'en arrêtant pour partie l'exécution provisoire du jugement susvisé, alors que l'octroi de la pension pour la durée de l'instance

JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES

Alain et Hervé J..., de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance aux lieu et place de leur ayant droit Mme Z..., décédée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief

l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; le dispense de la révocation de la condamnation à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 11 septembre 1990 par le tribunal de grande instance

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation ; Attendu que par un premier jugement du 12 juillet 1991, le tribunal d'instance

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 13 juin 2014), que le 23 mai 2014,

LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDUE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 553 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEBITEUR DEMEURANT RECEVABLE A AGIR SEUL DANS LES INSTANCES

des salariés emportant extinction de l'instance et son dessaisissement concernant les demandes formulées contre MM.

ne saurait s'opposer à sa mise en oeuvre ni prétendre au maintien du régime antérieur à la modification ; en l'espèce, il est constant qu'informé, par courrier du 23 janvier 2006, de la modification du