n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 646 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en leur déclarant opposable le bornage antérieur réalisé selon le plan de 1972

, dans la mesure où il modifie à nouveau les limites et les surfaces des parcelles Jolly-Thiébault dans des conditions telles que cela remet en cause le bornage définitif antérieur, entre les mêmes parties

antérieure au trouble constaté n'interdit nullement d'agir au possessoire pour faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune irrecevable au motif que l'action en bornage portait

X..., un tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991 qui na jamais été signifié, le bornage entre la parcelle dont celui-ci était propriétaire et celle appartenant à son voisin, M.

Les consorts [M] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, se prévalant d'un bornage amiable antérieur réalisé lors de la signature d'actes d'échange de parcelles.

QU'en l'absence de bornage antérieur, ou d'un accord antérieur fixant une limite divisoire matérialisée par des bornes, tout propriétaire peut engager une action en bornage de son fonds à l'encontre du

, a constaté l'existence d'un bornage antérieur, dit l'action en bornage irrecevable, constaté le déplacement des bornes, ordonné le rétablissement des limites et, pour y parvenir, ordonné une mesure d'expertise

existant ; qu'en tout état de cause, la présence de bornes n'atteste en rien l'existence d'un bornage antérieur à défaut de procèsverbal de bornage concernant les propriétés contiguës ; Attendu qu'il

Q..., du rapport I... du 18 décembre 2002, en ce compris l'existence d'un bornage antérieur dont il invoquait le caractère obligatoire, elle ne pouvait se considérer liée par les décisions antérieures

« les mesures nécessaires à l'opération matérielle de bornage et désigner toute personne compétente afin de procéder à l'implantation des bornes » et « la publication du bornage judiciaire au fichier

dont le tribunal d'instance a initialement été saisi, que l'existence d'un bornage amiable antérieur interdit de faire droit à cette prétention, que l'assignation, parfaitement claire, ne supposait aucune

l'implantation de bornes OGE et d'un descriptif de bornage du 26 septembre 2005 annexé à l'acte de vente V...

anciennes constituant un titre à la délimitation des propriétés telle qu'elle résulte d'un bornage antérieur ainsi révélé, la nouvelle demande en bornage n'a pas d'objet ; qu'

A... parle mal le français, ne l'écrit pas et ne le comprend que difficilement. ; qu'ils soutiennent qu'en l'absence de bornes matérialisant les limites on peut douter de la volonté des parties et du bornage

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LEGAL, D'AVOIR DECLARE COMPETENTE LA JURIDICTION D'INSTANCE ALORS SELON LE MOYEN," QUE LA DEMANDE EN BORNAGE PORTEE DEVANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LECONTE CONTRE MERY ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LECONTE NE JUSTIFIAIT

fonds voisin, en invoquant la fraude commise par M. et Mme X... et la rétention par eux d'une pièce décisive, à savoir l'acte par lequel ils avaient, antérieurement à l'instance engagée, renoncé au profit

UNE ACTION EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSY-CHAMBERVILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE Z...