conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1997), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre des époux X..., qui avaient déclaré leur état d'insolvabilité

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2015), que, par un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Metz, constatant l'état d'insolvabilité

domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité

, pour juger que l'insolvabilité notoire de M.

notoire ; qu'en se bornant pour dire que l'insolvabilité notoire de M.

actuelle laquelle aurait donc dû être appréciée à la date de la décision et qu'en prononçant la nullité en raison de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur à la date de la déclaration de surenchère

Saverne a, par une ordonnance du 13 mars 2017, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication des immeubles appartenant à M. et Mme [B], puis, par une ordonnance du 18 septembre 2018, autorisé le notaire

X... ne faisait pas découler son état d'insolvabilité notoire exclusivement des dettes de la première procédure collective, mais du fait que la saisie-arrêt exercée sur ses salaires par le syndic de la

aux débats la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 5° / que pour décider que l'état d'insolvabilité notoire de M.

TERMES DU LITIGE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER LA SURENCHERE IRRECEVABLE, PARCE QUE LE LANDAIS N'AVAIT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE SA PRETENDUE INSOLVABILITE

CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE

d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité

ATTAQUE (METZ, 20 MARS 1984) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN NON-COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL SE TROUVE EN ETAT D'INSOLVABILITE

auprès de la conservation des hypothèques et que l'indigence des renseignements qu'il a collectés ne saurait suffire à la mise en oeuvre de l'obligation d'information, même limitée à l'absence d'insolvabilité

de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas d'insolvabilité notoire ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient

VALIDITE A ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE REGIONALE, PRECITEE, A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE SIMMOGESTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT NULLE LA SURENCHERE EN RETENANT L'INSOLVABILITE

L'article L. 670-1 du code de commerce subordonne certes l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires civiles à l'état d'insolvabilité notoire du débiteur et non de cessation

titre exécutoire ; d'où il suit que le Tribunal a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il incombe à l'adjudicataire surenchéri de prouver l'insolvabilité