que cette dernière était tenue de lui reverser au titre des pré-inscriptions et inscriptions du mois de juillet 2009, créance qui était d'un montant supérieur à celui des redevances de franchise qu'elle

et si, selon l'article 24, § 3, sont exclusivement compétentes, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres

de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la stipulation, par les participants à une entreprise, d'une rémunération minimum garantie au profit de l'un d'eux est exclusive

d'affacturage, a contesté les méthodes de facturation de cette dernière, lui reprochant notamment d'appliquer aux chèques et effets de commerce qu'elle recevait pour encaissement, des délais de valeur excessifs

3 mai 2016), que le 17 décembre 2007, la société Brasseries Kronenbourg a conclu avec la société Flood-Vedel, exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif

à l'hypothèse dans laquelle est sollicitée l'inscription d'une réunion d'immeubles, quand la requête de Maître [A] ne portait que sur l'inscription d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes

, de 1969 à 1975, des activités de mandataire devant les tribunaux de commerce, de consultation juridique et de recouvrement des créances, puis a demandé son inscription au registre du commerce pour les

X..., était du ressort exclusif de la juridiction prud'homale; qu'en estimant néanmoins pourvoir prononcer l'inscription de M.

du fait que l'engagement de poursuites pénales est en droit positif soumis à l'appréciation du ministère public, la Société nationale des chemins de fer français ne justifie pas des conséquences excessives

Z... ne peut se prévaloir de l absence d inscription à l ordre du jour des décisions incriminées, du moment qu elles ont été adoptées à l unanimité par les associés ; qu en relevant leur défaut d inscription

supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui portait sur le bien vendu mais également sur d'autres parcelles exclues de la vente, la société

hypothécaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, simple exercice d'une

hypothécaire litigieuse ; qu'en déclarant fautive cette inscription hypothécaire sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 84 du décret

sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi que sur la fixation des taux pratiqués, la pratique illicite des "dates de valeur" pour certaines inscriptions

X... a sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée des inscriptions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme des Chartreux (la SCI) a confié, à titre exclusif

Il a constaté l'inscription du prévenu au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et dit n'y avoir lieu au retrait de l'autorité parentale. 4.

X... et Y..., emprunteurs, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité, en mainlevée d'inscriptions hypothécaires et en nullité de commandement de saisie immobilière contre la société