de cinq jours suivant la communication qui en avait été faite au procureur de la République ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction énonce que l'inobservation des

Y... a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites pour inobservation du délai fixé par l'article 688 du Code de procédure civile ; qu'un jugement a accueilli sa demande ; que M.

SOPRA), mandataire de la société Sinvim et Cie, a souscrit l'engagement de supporter, le cas échéant, le complément de droit de la pénalité qui pourrait être réclamé à la SCI les Minimes en cas d'inobservation

saisie immobilière à l'encontre de celle-ci ; que Mme Y... qui y a fait opposition a formulé un dire soulevant la déchéance de la sommation de prendre communication du cahier des charges pour inobservation

; " aux motifs que la demande de mise en liberté, fondée sur le fait que la cour d'assises de Maine-et-Loire désignée comme juridiction d'appel n'aurait pas commencé à examiner l'affaire dans le délai

novembre 2001, entrepris d'examiner l'affaire, lorsque s'est posée la question du renvoi du dossier à une session ultérieure ; que l'accusé a donc bien comparu devant la juridiction d'appel dans les délais

qu'en se bornant à affirmer que l'ordonnance de prise de corps continuait de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans rechercher si le délai

197 du Code de procédure pénale, pendant le délai de cinq jours entre la date de la lettre recommandée et la date de l'audience, le dossier de l'instruction est tenu à la disposition de l'avocat de la

et rejetait la demande de renvoi sollicitée selon lui de manière tardive, en relevant, en outre, qu'au regard des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, il n'était plus dans les délais

[N] à présenter ses observations sur un moyen relevé d'office tiré de l'inobservation du délai de dix jours pour relever appel et par arrêt du 19 décembre 2019, déclaré irrecevable son recours comme formé

A... et a dit que cette remise devra intervenir dans le délai de dix jours à compter de la décision définitive ; "aux motifs que, sur le fond l'application des dispositions conjuguées des articles 695

Le tribunal a déclaré la tierce opposition-nullité de la société Aldini AG irrecevable pour inobservation des délais et en raison de sa représentation à l'audience du 16 août 2018 ayant statué sur le plan

s'est vu interdire ¿ par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée - à titre de sanction pour inobservation du délai de soixante jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer

ACQUIESCANT A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA HAUTE-BORNE A TINQUEUX, AVAIT RENONCE A LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION

, DE CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE MEME PERIODE, DE 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE AINSI QUE DE 30000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'APRES

suivant commandement du 9 août 1994, a requis le 24 août 1994 l'état sur la publication de ce commandement ; qu'avant l'audience d'adjudication les époux X... ont déposé un dire pour voir constater l'inobservation

POUR EVITER DE MAINTENIR TROP LONGTEMPS DANS L'INCERTITUDE LES PARTIES INTERESSEES, NE PEUT ETRE PRONONCEE, LORSQUE LA PROCEDURE S'EST ENSUITE POURSUIVIE NORMALEMENT, QUE S'IL EST CONSTATE QUE L'INOBSERVATION

franc après le jour fixé pour l'entretien ; Mais attendu que si les juges du fond tiennent de l'article L. 122-43 du Code du travail le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire en raison de l'inobservation