, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R

par la décision pénale n° 238 du 18 février 2022 prononcée par la cour d'appel de Craiova, comme étant exécutoire sur le territoire français en ce qu'elle ordonne la mise à exécution de mille trois cent

de condamnation serait exécutoire sur le territoire français au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, l'exécution en Espagne de la condamnation prononcée par

N... de ses prétentions indemnitaires découlant de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution en date du 2 août 2007, infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

Le 15 septembre 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé ces déclarations et dit que les décisions espagnoles ne sauraient recevoir exécution en France en ce qu'elles étaient manifestement contraires à

et avait été informé, en même temps, du fait que cette décision pourrait être rendue même en son absence ; que, dès lors, le fait que M.

d'ingérence ont : 1°) le premier, en date du 19 décembre 1990, infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) le deuxième,

E... en exécution d'un mandat d'arrêt européen en date du 17 mars 2015, délivré par les autorités judiciaires de la République de Slovaquie, en la personne de M. Q...

L'avocat a interjeté appel de cette ordonnance, et par un arrêt non contradictoire du 5 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance et a rendu exécutoire la décision du bâtonnier

Z..., qui a contesté avoir reçu notification de la décision de condamnation et sollicité un supplément d'information afin d'obtenir des autorités portugaises l'adresse à laquelle cette décision a été notifiée

X... et à la société Consultaudit une somme totale en principal de 3 060 139,61 euros pour remboursement du prix de cession ; qu'en exécution de cette sentence rendue exécutoire puis devenue irrévocable

est cependant exécutoire, ce recours n'ayant pas un caractère suspensif, que l'instance d'appel peut suspendre l'exécution de l'arrêt attaqué, que le délai de prescription de la peine est de cinq ans,

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction, qui, par un arrêt avant dire droit du

cassée et postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; que la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018, attaqué par

à l'identité civile de l'utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement ; que

rendues par les juridictions helvétiques ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles les ayant rendues exécutoires ; que la chambre d'accusation de Genève a confirmé la décision de classement