à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y..., la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour

du 18 mai 2017, l'indemnité principale à 13.617 euros, puis l'indemnité de remploi à hauteur de 3.785 euros et enfin les indemnités accessoires à 10.137,68 euros, outre la condamnation du Département

principale d'expropriation et l'indemnité de remploi, l'arrêt retient que le terme de comparaison portant sur l'immeuble sis au [...]            

principale et l'indemnité de remploi dues à M.

Y..., a confirmé le jugement du 11 juillet 2007 sur le principe de l'indemnisation, fixé l'indemnité principale d'expropriation du tréfonds à 26.406 euros et l'indemnité de remploi à 3.641 euros, dit que

le transfert au centre hospitalier de la propriété du terrain ayant fait l'objet de la convention d'occupation et que lui soient allouées différentes sommes, représentant le prix d'acquisition, une indemnité

la nécessité d'un remploi ; qu'en refusant de fixer l'indemnité de remploi à due proportion de l'indemnité principale, au motif qu'« en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, alors : « 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi

d'éviction de fonds de commerce incluant des indemnités de remploi, et d'avoir condamné l'expropriante à payer également les indemnités de licenciement du personnel alors, selon le moyen, " que l'indemnité

PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT

par la société Juniors Irish Company de l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce et de sa réinstallation, cette dernière pourra prétendre à une indemnité de remploi de 52 700 euros et à une indemnité

PRINCIPALE, UNE INDEMNITE DE REMPLOI QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST EXCLUE EN CAS DE VENTE VOLONTAIRE ET QUE LES Y..., NON FRAPPES D'EXPROPRIATION

globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2 retranchée par mesure d'alignement, alors, selon le moyen : 1°

de 53 507 euros pour l'indemnité de remploi et de les AVOIR débouté du surplus de leurs demandes; AUX MOTIFS QUE, au total, l'indemnité principale s'établit à 539 470 euros ; que l'indemnité de remploi

totale de 816.000 € ; que l'indemnité de remploi se calcule de la manière suivante : - 5.000 € x 20 % = 1.000 € - 10.000 € x 15 % = 1.500 € - 801.000 € x 10 % = 80.100 € soit une indemnité de remploi

4000 x 37= 148000€ à titre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15800€ soit 163.800 € en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125800€ à titre d'indemnité principale + indemnité

foncière en 1987 et en 1988, qu'au vu de ces conclusions précises et non sérieusement contredites, la valeur foncière en 1988, année de la promesse non levée est de 162 540 francs en tenant compte de l'indemnité

qui peuvent être dues à un exproprié et, par suite, l'indemnité de remploi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-8 susvisé du Code de l'urbanisme ; 2°) qu'aucune disposition du Code de