de trois mois et n'ouvre droit à aucune indemnité pour perte de loyers, tandis que la résiliation par application de l'article IV-1, alinéa 3, du même contrat intervient sans effet immédiat et ouvre droit

pour perte de loyers, sur la base de 24 920 francs par an, à compter du 1er juillet 1988, date du départ des lieux de cette société, jusqu'au jour du paiement de l'indemnité foncière, l'arrêt retient

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour perte de loyers, alors « qu'en relevant, pour débouter la SCI Immo 3 de sa demande d'indemnité pour perte de loyers, que la déclaration

; que cette solution est retenue comme globalement plus favorable à l'expropriée que celle consistant à refuser toute indemnité de perte de loyer et à indemniser le terrain sans abattement pour occupation

Kévin Y... et Emmanuel Z... de leur demande tendant à voir fixer à la somme de 397 200,00 euros l'indemnité accessoire au titre de la perte de revenus locatifs, AUX MOTIFS QUE « L'indemnité de perte de

présence d'assurances cumulatives générant une solidarité entre les assureurs, l'assuré qui a formé en première instance des demandes d'indemnité pour pertes de loyers à l'encontre d'un des assureurs,

Attendu qu'ayant relevé que l'expropriée ne pouvait prétendre percevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, la cour d'appel a souverainement écarté la demande d'indemnité

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... tendant à ce que soit définitivement chiffré son préjudice complémentaire pour perte de loyer, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de

revenant à Mlle X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte

revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de