droits de laquelle est venue la société KAUFMAN ET BROAD MIDI PYRENEES aux dépens et à diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur Les indemnisations

, leur ancien locataire, le coût de ses plantations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement évalué l'indemnisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé à vingt cinq mille trois cent vingt cinq euros (25.325 €) l'indemnité d'expropriation due à Monsieur X...

les caractéristiques d'un terrain à bâtir, étant desservi par l'ensemble des réseaux, ce qui n'était pas contesté par la Commune devant le juge de l'expropriation ; que, dès lors, qu'en fixant l'indemnisation

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que la condamnation solidaire des propriétaires des fonds dominants à verser une somme en indemnisation proportionnée au préjudice

Il résulte de la combinaison des deux premiers textes qu'en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour

direct, matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte de droits à bâtir qui la justifie a déjà été prise en compte pour

, alors « que le préjudice subi par le fonds servant astreint à servitude de désenclavement doit être indemnisé dans tous ses éléments ; qu'en ayant limité à 5 000 € l'indemnité due aux époux [G], sans

; qu'en privant néanmoins la société La Mélusine diffusion, qui bénéficiait d'un contrat de domiciliation qui la liait à la société La Mélusine, de tout droit à indemnisation en raison de ce que cette

du bail principal et se sont prétendues créancières de l'indemnité due en réparation de la perte des agencements apportés au bâtiment incendié ; Attendu que M.

l'indemnité d'expropriation due au propriétaire, que le local ainsi libéré doit donc être estimé occupé; qu'en l'espèce il n'était pas contesté qu'avant l'ordonnance d'expropriation M.

propriétaires victimes, à l'exception de la société civile immobilière les Galmouches, devront donc être indemnisés sur la base de la valeur à neuf de leur immeuble (...)

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité due par la Ville de Paris à M. S...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant

bloqué le versement de la quasi-totalité des sommes dues à leur assuré, soit 194 111,49 francs dus au titre des travaux de réparation du fonds et 214 632 francs au titre des pertes d'exploitation couvertes

et améliorations apportés au fonds qui auraient dû lui revenir ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen qu'en cas d'incendie, l'indemnité due par

[I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est propriétaire de la maison bâtie sur les parcelles litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par

qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines à la suite de mesures