X... a été licencié par la société à responsabilité limitée International commerce corporation dont la liquidation judiciaire a été prononcée; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement

prud'homale, la commune a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes a rejeté cette

l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale et réclamé reconventionnellement le remboursement d'une somme à titre de trop perçu, le jugement a fait

Les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.

de la juridiction prud'homale française s'agissant des demandes dirigées contre elle ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de faire droit à cette exception d'incompétence, alors selon le moyen

prud'homale afin d'obtenir, pour chacun des salariés concernés, le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la société ayant soulevé l'incompétence

de demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société Clas'Mod à laquelle ils reprochaient une violation des dispositions contractuelles; que cette société a soulevé l'incompétence de la juridiction

, devant lequel l'ASSEDIC avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit des juridictions civiles, a rejeté cette exception d'incompétence, annulé les décisions de l'ASSEDIC et condamné

rupture ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat

paiement de diverses sommes liées à la rupture de la relation contractuelle, en invoquant à l'encontre de la société Eramet sa qualité de co-employeur ; que les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence

rémunération totale au cours de la période de référence; que la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande; que la SNCF a soulevé l'incompétence

rémunération totale au cours de la période de référence; que la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande; que la SNCF a soulevé l'incompétence

du Conseil d'Etat statuant sur le recours administratif, l'instance engagée devant la juridiction prud'homale s'est poursuivie ; que le conseil de prud'hommes, par jugements du 14 décembre 2016, a notamment

sérieuse et que lui soient allouées différentes indemnités au titre de la rupture de son contrat, outre sa demande initiale de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que l'Agence a soulevé l'incompétence

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, alors : «

Le 19 septembre 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que le transfert de leur contrat de travail a été frauduleusement mis en oeuvre, dire les licenciements

Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent

sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur ; que les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence