au lieu et place de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que la société Gestion moderne d'édition et de publicité (société GMEP) était spécialisée dans l'édition publicitaire

invitant le demandeur à comparaître le 7 novembre 2001 ; "aux motifs que Jean-Maurice X... développe trois moyens au soutien de son exception de nullité de la citation du 24 octobre 2001 : - l'imprécision

caractérisation du parasitisme ne requiert pas l'existence d'un risque de confusion et moins encore la stricte similarité des produits ; qu'il suffit de caractériser, à l'encontre du parasite, l'intention

était le conseil le moyen de commettre le délit d'escroquerie ; que le parrainage, prévu par cet acte, par l'association qui cédait sa revue, mis en avant sur les bons de souscription des encarts publicitaires

La société Cocktail d'impressions soutient pour sa part, qu'en raison de la nature éminemment publicitaire et écrite, voire « cartonnée », du support d'imprimerie dans lequel est incorporé

pour la bière, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que la confusion sur l'origine du produit doit s'apprécier non au regard d'un élément unique mais en considération de l'impression

EN SOUS-IMPRESSIONS" ; QUE POUR LE REGLEMENT DU PRIX, FIXE DANS L'ACTE A 3 MILLIONS DE FRANCS, 5 BILLETS A ORDRE A ECHEANCES ECHELONNEES ONT ETE SIGNES AU NOM DE LA SUP ; QU'EN OUTRE GUIBERT,

X... a souscrit pour l'année 1986 un ordre tendant à l'insertion, dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, d'une annonce publicitaire concernant son activité d'artisan ; qu'à

[P] [U], le prix de l'insertion publicitaire sans pour autant recevoir livraison de l'espace promis sur les plans annoncés en dépit des engagements verbaux ou écrits du prévenu, une enquête a

funèbres qui, en cas d'achat, font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net » ; qu'après avoir procédé à cette insertion

que lui avait faite la société Chemi Glas, la société Régie 7 dont le siège est à Paris, a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de paiement de factures, représentant le coût d'une insertion

si elles permettent l'impression des mentions autorisées, dussent-elles être en petit caractère, ce qui est le cas en l'espèce ; que la règle adoptée par la profession s'applique à tous ses membres, qu'il

avoir constaté par un motif non critiqué que les signes "heden" et "max-in-power", réservés à titre de mots-clés par la société Suza, étaient identiques aux marques de la société PCA, relève que l'insertion

CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PUBLICITAIRE INCRIMINEE, PASSANT SOUS SILENCE DES ELEMENTS ESSENTIELS, DONNAIT, DU FAIT DE CETTE OMISSION, UNE IMPRESSION FAUSSE DE NATURE A INDUIRE

n'avait pour but que de servir de prétexte à l'annonce d'une remise sur des prix non réellement pratiqués, de préférence à un marquage de prix nets; il s'agissait ainsi de donner au consommateur l'impression

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 5 décembre 1996), que la société ODA, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France télécom, a reçu des ordres d'insertion

Y...couture a décliné en 2005 plusieurs visuels publicitaires exploitant des salons " hausmaniens " où M. X...

PEINE DE NULLITE, ET EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL DE SORTE QU'IL EXISTE UNE IMPRECISION