du rôle, perdent le recours et sont déchus de tous droits et actions contre ce contribuable, qu'il en est de même lorsque les impôts sont recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement, qu'il ressort

X... soit, en qualité de président-directeur général de la société anonyme Chocolaterie CLM (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été mise en liquidation

R... avaient contribué de manière directe à l'impossibilité de recouvrer l'impôt, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube et du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

elle était en réalité saisie, a donc violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que l'autorisation produite aux débats montrant qu'elle a été signée par le directeur

des impositions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se contente de relever, pour engager sa responsabilité solidaire, que ces manquements sont bien à l'origine de l'impossibilité de recouvrer la créance

X... l'avait privée de ses chances de recouvrer sa créance, la Caisse a assigné cet avocat en réparation de son préjudice ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994)

déclarée en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19 septembre 2002 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur

Y..., le 15 septembre 1990, aux termes de laquelle l'association s'engageait à régler la somme de 512 000 francs ; qu'en n'indiquant pas si l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités dues

sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer

Christian et Jean-Daniel X... solidairement responsables avec la société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée restant due, la cour d'appel a retenu que le constat de l'impossibilité de recouvrer

que Pierre X... serait tenu solidairement avec la SA Jeumagic du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés fraudés ainsi que des pénalités et majorations afférentes, et dit qu'il pourra être recouru

entre la faute imputée au notaire et le préjudice allégué tiré de l'impossibilité de recouvrer sa créance par la vente de l'immeuble grevé du privilège de prêteur. 8.

, à l'exclusion de toute mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office, que, dans ces conditions, l'impossibilité de recouvrement de ces taxes résulte, pour partie au moins, de la négligence des

la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest, domicilié cité administrative, 24000 Périgueux, agissant sous l'autorité du directeur

K... ont contribué de manière directe à l'impossibilité de recouvrer l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu

Jean-Patrick X..., devenu Jean Patrick Z..., en sa qualité de président directeur général de la société, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes restant dues par la société