[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de gérant de la société [1], pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour

Findlux, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs qu'il est établi que la société Findlux avait un siège au Luxembourg correspondant à une simple adresse

soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés et de la TVA (années 1988 et 1989), et, à titre personnel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (années 1988, 1989 et

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2018), la société civile immobilière SCJP, qui a opté pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés et a eu alternativement recours, de 2000 à 2012

de résultat, en vue du paiement de l'impôt sur les sociétés ; que Mme Nathalie X... reconnaît dans ses écritures d'appel qu'à partir du mois de décembre 2008, la société n'a pas procédé déclaration de

Médical Ingénierie Diffusion, correspondant à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1995 à 1997 ; Attendu que le comptable du Trésor de Mens reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif

a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière de taxe sur les conventions d'assurances et d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1990 ; qu'elle lui a adressé, le

1994 au 31 octobre 1996 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1994 et 1995 et pour avoir omis de passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre-journal ;

l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que faute d'avoir reçu cette notification, celle-ci a contesté la soumission des EURL à l'impôt sur les sociétés, imposé leurs résultats pour

des impôts de Sorgues, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Vaucluse et du directeur général des impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

Une procédure de vérification de comptabilité a été diligentée et a abouti à l'envoi, le 8 juin 2021, d'une proposition de rectification au titre de la taxe sur valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés

du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés dus par la société au titre des années 2007 et 2008 ; Attendu que M.

V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.

de deux propositions de rectification en date des 26 décembre 2016 et 20 décembre 2017 émanant de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud Pyrénées, relatives, l'une à des rappels de TVA et d'impôt

Sodepa, Les Cariatides, Sophia et Jupiter, d'une part, pour les avoir frauduleusement soustraites à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant

A du code général des impôts ; que la société Nord azur international a demandé un délai supplémentaire le 27 décembre 2004 et a répondu à cette demande le 31 mars 2005 ; que l'administration fiscale

la dette de la société, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés pour les années 1987 et 1988; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches ; Attendu