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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ff9ba5988459c4b863
9 novembre 1982
9 novembre 1982
; QUE CE PREVENU NE SAURAIT TROUVER POUR ECHAPPER A LA LOI PENALE UN FAIT JUSTIFICATIF DANS L'APPLICATION DES TEXTES DU CODE DE L'HABITATION ET DU LOGEMENT RELATIFS A LA VENTE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE
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6079a8b59ba5988459c4eac9
7 mars 1973
7 mars 1973
(YVAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DU 2 JUIN 1972, LES CONDAMNANT, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION
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60794b719ba5988459c431a9
30 avril 1985
30 avril 1985
MARS 1975 ENTRE LES PARTIES AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE MOYENNANT UN PRIX S'ANALYSE NECESSAIREMENT EN UN CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A
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6079411a9ba5988459c40456
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES
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60794bbd9ba5988459c43d42
2 mai 1978
2 mai 1978
D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE NE SE LIMITE PAS AU SEUL DOMAINE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES MODERNES ET S'ETEND A LA TRANSFORMATION D'IMMEUBLES ANCIENS OU, COMME LE CONSTATE L'ARRET, IL Y A CREATION DE SEIZE
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607943739ba5988459c425cc
8 juin 1977
8 juin 1977
TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE
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6079432b9ba5988459c41511
15 mai 1974
15 mai 1974
L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE NE COMMENCE PAS
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607940d69ba5988459c3f38e
8 janvier 1970
8 janvier 1970
1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, APPLICABLES, SELON LUI, EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SIGNE PAR LES PARTIES, MAIS NON DATE, PORTANT VENTE PAR LEGRENZI A MERY DU MEME PAVILLON
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60794be89ba5988459c44385
23 janvier 1980
23 janvier 1980
VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE POINCARE (SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE) ONT FAIT ASSIGNER LA VENDERESSE EN REPARATION DE MALFACONS
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6079436e9ba5988459c42516
26 avril 1977
26 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 451-3 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ; ATTENDU QUE
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607943299ba5988459c412de
5 juin 1973
5 juin 1973
, LES ASTREINDRE A SE RENSEIGNER PLUS COMPLETEMENT, CE QUI N'AURAIT PAS MANQUE DE LES AMENER A S'APERCEVOIR QUE CHALVET, SIMPLE CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS CAPACITE DE VENDRE ET MOINS ENCORE
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60794bee9ba5988459c44467
20 mai 1980
20 mai 1980
ET ZALIO, CONSTITUAIENT QUANT AU GARAGE EN SOUS-SOL DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE
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607943289ba5988459c4124a
11 avril 1973
11 avril 1973
DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, DISPOSE EN SON ARTICLE 7 QUE LE CONTRAT
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607940bc9ba5988459c3da42
11 mai 1965
11 mai 1965
, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON
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60794b6a9ba5988459c43003
17 avril 1984
17 avril 1984
RESERVER A UN ACHETEUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DOIT COMPORTER LES INDICATIONS ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT SA SURFACE HABITABLE APPROXIMATIVE ET A LA QUALITE DE LA
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607943629ba5988459c42296
23 mars 1977
23 mars 1977
UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
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60794b849ba5988459c435a0
3 décembre 1985
3 décembre 1985
UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET n° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 (DEVENU L'ARTICLE R. 261-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ; ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT D'UN IMMEUBLE
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607943609ba5988459c421fa
4 novembre 1976
4 novembre 1976
IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE A CETTE SOCIETE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SELON LES TERMES CLAIRS DE L'ACTE, LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN
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60794b759ba5988459c432bb
13 février 1985
13 février 1985
A PARIS UN LOT, DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL, M.
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6079434e9ba5988459c41dd7
4 février 1976
4 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISSAVIN, QUI AVAIT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A REPARER
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