d'objet, de cause et de parties ; que, d'autre part, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation assimile la personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie

, que l'exception de chose jugée ne peut être opposée qu'à la condition que soit constatée l'identité de parties, de cause et d'objet entre la nouvelle demande et la contestation précédemment tranchée;

, qu'en tout état de cause, l'article 5 du Code de procédure pénale ne pouvant recevoir application que s'il existe une identité de partie, de cause et d'objet entre l'action intentée devant le juge civil

contre Philippe Y... ; " aux motifs que c'est à juste titre que le juge d'instruction, après avoir constaté la triple identité de parties, de cause et d'objet des actions pénale et civile, fait application

de parties, de cause et d'objet ; que le jugement du 3 mai 1975 consacrait uniquement, sur un fondement contractuel, l'indemnisation par Gaz de France du préjudice commercial et financier subi par la

, cette règle n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de parties, de cause et d'objet avec celle exercée par elle

de parties, de cause et d'objet ; qu'en jugeant que la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2005, ayant retenu la responsabilité des constructeurs «sur le fondement des principes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

ouverte le 27 mai 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 1998) d'avoir décidé que l'AGS devait garantir les sommes allouées à l'intéressée, alors, selon le moyen, d'une part

que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité de parties, de cause et d'objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubrée a assigné la société Liefke

Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle en écartant l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt du 22 janvier 1985, l'arrêt du 7 février 1989, après avoir constaté l'identité

apportés par celui-ci, avait autorité de la chose jugée, a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, alors qu'elle constatait l'identité

de parties, de cause et d'objet, qu'il était de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que l'ensemble des faits soient jugés par un seul et même juge et que l'unité du litige, sa meilleure

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité

(la société) envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (la banque) ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 1990 ; que le juge-commissaire ayant rejeté la

de parties, de cause et d'objet entre les deux actions ; que la décision de relaxe ayant été motivée par l'absence d'intention frauduleuse la victime pouvait saisir, comme elle l'a fait, la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

QU'IL LES RATTACHE AU CONTRAIRE A L'ABLATION DU REIN DONT IL A ETE DECIDE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'ELLE ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL Y A SUR CE CHEF IDENTITE

qualité pour agir ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur incident ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique que lorsqu'il y a identité