AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ont assigné l'huissier de justice en responsabilité et indemnisation ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'huissier de justice soulève l'irrecevabilité du moyen, en

X... et de la communiquer à l'huissier de justice qu'elle avait mandaté aux fins de signification et qui aurait pu la trouver par lui même sans avoir à dresser un procès-verbal de recherches infructueuses

alors « que, si l'huissier de justice instrumentaire est tenu d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance, seul est de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié

à un huissier de justice alors que, selon le moyen, d'une part, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut retenir à l'appui

Bruno X... et que la signature de Josiane X... avait été remplacée par celle de son fils ; que 19 autres personnes n'ayant pas conservé copie de l'original du mandat de vente ont indiqué n'avoir jamais

par elles que cet état des lieux est établi par huissier de justice ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse, produit aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé contradictoirement par

A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire

En revanche, la Cour de cassation a jugé que le juge de l'exécution ne pouvait statuer sur la demande formée par un créancier contre un huissier de justice à raison de l'exécution fautive du mandat confié

Z... et de Mme X..., les débiteurs saisis ont soulevé la nullité de la procédure, en soutenant que le préposé de la Sodecco ayant, au nom de celle-ci, délivré à un huissier de justice le pouvoir spécial

de justice ; qu'il est établi par les éléments de la procédure qu'il n'y a pas eu de violation de domicile, dans la mesure où l'huissier de justice a opéré en présence d'un tiers qui lui avait ouvert

Y..., huissier de justice ; Attendu que pour accueillir la contestation de M. X... et rejeter les prétentions de M.

mois d'août 2001, tandis que le seuil du centième mandat n'avait pas été atteint, la société GLD a saisi le président d'un tribunal de commerce aux fins d'autoriser un huissier de justice à se rendre

l'hypothèse où la personne qui requiert la signification a sciemment caché à l'huissier de justice la véritable adresse du destinataire de l'acte, en revanche il ne peut être reproché au mandant de l'huissier

[B] contre son avocat, l'arrêt retient que « la mission de l'avocat a pris fin au jour du prononcé de la décision de justice qui termine l'instance pour laquelle il a reçu mandat d'assister ou de représenter

[F], huissier de justice associé au sein de la société [U] [F] et [O] [P] (la société d'huissiers de justice), a, à la requête de la société Eurocom Finances SFP, dressé un procès-verbal de vente aux enchères

la société civile professionnelle Cadène-Casimiro-Raynaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, pour recouvrer à l'encontre de M.

en exécution d'un jugement rendu contre Xavier Z... sans toutefois lui donner de mandat de recouvrement ; l'huissier s'était, selon le plaignant, arrogé la gestion du dossier et Yves X... lui avait par