X..., enquêteur privé commis par la MACIF, et le constat d'huissier de M. Z... du 20 septembre 1994 et déclarer que ces pièces ont été établies contradictoirement, circonstance déniée par M.

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre

irrecevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice, en énonçant que les actes de violences commis par M.

[G] et Mme [O], par acte d'huissier de justice du 27 mars 2018 une sommation interpellative portant sur le lieu de leur résidence principale puis les ont assignés par acte d'huissier de justice du 18 avril

L'huissier de justice a exécuté sa mission le 9 juillet 2014. 4.

X..., un juge aux affaires familiales a, dans le cadre d'une procédure de divorce, commis Mme Y..., huissier de justice, pour dresser un inventaire du contenu de 3 garages appartenant à l'épouse ; qu'à

par Jean X... en sa qualité d'huissier de justice, et donc par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que ces faits, à les supposer

d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice et un expert en informatique pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.La

les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre

Y... et les sociétés Newen ont saisi le président du tribunal de grande instance, qui, par ordonnance sur requête du 21 juillet 2000, a commis la SCP Devove-Legrand, huissier de justice, aux fins de procéder

de justice a été commis aux fins de vérifier et d'établir la présence et l'activité réelle de Mme Y... au sein du restaurant exploité par sa fille ; que l'huissier a établi un constat; que se prévalant

Connectt), la société AX conseil a saisi, par requête, le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

Philippe X... ne visent que la seule opposition (sic), sur le tract publicitaire en cause, d'une contrefaçon du sceau du Ministère de la Justice employé par les huissiers de justice comme un signe des

, revêtu de sa signature ; lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne ; Attendu qu'il résulte

, la présidente d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, autorisé un huissier de justice à effectuer un procès-verbal de constat au siège de la société

[M] et Mme [C] qui ont quitté les lieux le 3 février 2014 et remis les clés adressées par colis postal. 2. Par acte d'huissier de justice du 25 août 2015, M. [T] a assigné M.