a confié à la société polonaise Stocznia Gdanska (le constructeur) la construction de six navires frigorifiques ; que, des difficultés de paiement étant intervenues, le constructeur a agi devant la Haute

La société AP Moller est intervenue volontairement à l'instance et a notamment soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Quimper au profit de la Haute Cour de Justice de Londres

Une ordonnance du 20 juillet 2016, rendue par un juge de la division familiale de la Haute Cour de justice (Londres, Royaume-Uni), a prévu plusieurs transferts de propriété entre M.

29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, INSERE AU TITRE IX SOUS LA RUBRIQUE "LA HAUTE

plainte de la partie civile ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 68 de la Constitution et de l'article 26 de la loi organique du 2 janvier 1959 que la Haute

ET VISANT NOTAMMENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA HAUTE COUR DE JUSTICE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR JUGER DES

Y..., la Haute Cour de Justice de Londres, sur requête de la Scandinaviska Enskilda Banken, dont la créance n'avait pas été payée, a prononcé la faillite de M. Y... ; que M.

Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques d'une demande de gel des avoirs de la Banque Saint-Petersburg et de M.

Cour, dite de la Libération, créée par ladite ordonnance aux côtés des Hautes Cours constitutionnelles ultérieurement instituées, mais que la commission d'instruction de la Haute Cour de justice faisant

Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant

Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant

trahison ; que, dès lors, en pareilles circonstances, un ministre ne peut être mis en accusation qu'en vertu d'une décision prise par les deux assemblées législatives et ne peut être jugé que par la Haute

panégyrique de la personne de Philippe Pétain justifiant un aspect de la collaboration du gouvernement de Vichy avec l'Allemagne hitlérienne, que Philippe Pétain a été condamné à mort par arrêt de la Haute

les propos incriminés tenus dans l'exercice de ses fonctions ministérielles, en tant que membre du Gouvernement sur une question intéressant la vie politique du pays, le rendraient justiciable de la Haute

à l'article 26 au dos de son connaissement et sur son site internet, prévoyant notamment que tous les litiges à son sujet seront jugés par la Haute Cour de Justice de Londres, à l'exclusion de la compétence

l'article 226 du Code pénal à raison de propos tenus par ce dernier dans Le Figaro le 12 avril 1990 et dans Paris-Match le 19 avril 1990 et concernant une décision de la commission d'instruction de la Haute

; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 septembre 2003), que le 16 mai 2003, la Haute Cour de justice de Leeds (Royaume-Uni) a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'égard de la

of Justice, Chancery Division, Companies Court », devant la Haute Cour de Justice, division Chancellerie, juridiction des sociétés dans l'affaire n° 4920 de 2002 [...]