mise en demeure, l'inobservation du règlement dûment constaté doit donc entraîner à elle seule l'expulsion ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que des travailleurs non résidents étaient clandestinement

Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 juin 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende,

A la suite de quoi j'apprends qu'il venait de s'électrocuter deux fois de façon rapprochée, et qu'il a hébergé des clandestins dont il assurait la traduction pour les forces de l'ordre.

Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour travail clandestin, à 3 000 francs d'amende

- SAFFON Cyrill, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 18 mai 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Michel Z... du chef de travail clandestin

où il opérait ; qu'il aurait été mis en cause par Ali Z... qui mentionnait même lui avoir confié ses neveux et qui ajoutait avoir amené ensuite à plusieurs reprises d'autres clandestins ; que Sylvain

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité d'emploi clandestin, aide au séjour irrégulier et pour défaut

, employait deux personnes qui étaient hébergées sur place et percevait des indemnités assedic tout en travaillant au noir ; que le troisième atelier clandestin appartenait depuis peu de temps à Le Van

Annick, épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 5 000 francs d'amende avec sursis et

. ; que les gendarmes ont constaté la présence de stagiaires présents au domaine pour suivre un stage de jeûne de quatre jours ; que les stagiaires étaient hébergés et nourris sur place ; qu'il s'est avéré

Chuan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers (2) et complicité (1), travail clandestin

qu'il les a hébergés dans des conditions d'hébergement indignes et qu'il étaient en situation de vulnérabilité, alors qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que les deux infractions précitées

gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement, et le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes, sont organisés et fournis en vue d'une utilisation

X... les éléments démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre, sont réunis ; que la cour rappelle que

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2019, qui pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement

Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois

emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations pour exécution d'un travail clandestin