de l'assureur ne peut pas s'étendre au-delà du secteur d'activité professionnel qui lui a été explicitement déclaré par son assuré constructeur ; que, dès lors, si une activité exercée lors d'un sinistre

était due au titre de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée

de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page 5 de ses conclusions signifiées le 27 janvier 2005, la police

[R] à l'encontre de l'assureur CNP Assurances, que la garantie invalidité souscrite par M.

professionnelle couverts par la société Sagena, aurait pu être de nature à justifier une absence de garantie de l'assureur vis-à-vis du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1165 du

couvert quand l'assuré ne rencontre que des restrictions physiques pour accomplir ses activités de la vie courante ou lui permettant d'exercer une activité professionnelle à temps partiel ; que la clause

; Attendu que, pour condamner l'assureur à garantir le sinistre, l'arrêt énonce que l'assurance est fondée sur un contrat responsabilité civile professionnelle couvrant les activités d'entreposage

a dénaturé les mêmes écritures ; alors, d'autre part, que le contrat "Multigaranties activités professionnelles" couvrait la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard des tiers y compris ses clients

la garantie de l'assureur couvre le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré, de même que les activités annexes nécessaires et en relation directe avec cette activité principale ; que,

X..., ayant dû cesser son activité professionnelle de "marbrier poseur" en raison d'une affection cardiaque, a déclaré sa maladie à l'assureur ; que la compagnie Abeille vie, aux droits de laquelle vient

de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'à supposer que les travaux réalisés par la société NCP puissent être qualifiés

[L], faisant partie des assurés permanents en sa qualité de pilote usine, est garanti contre les accidents corporels au cours de ses activités professionnelles au service du souscripteur uniquement, au

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

la responsabilité civile de l'avocat dans l'exercice normal de ses activités professionnelles prises dans leur ensemble, que l'examen des garanties, auquel M.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en œuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

[R] ne justifie pas d'une activité professionnelle à la date du sinistre. 8.

déclarées par la société Cener ne correspondant pas aux activités exercées, les garanties de la police RCD n'étaient pas mobilisables ; qu'à ce titre, MM.