ainsi, sans fixer le montant du préjudice subi par Mme X..., lequel ne pouvait être équivalent à la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie

N... et Y... et la société Omnitec qui ont formé divers recours en garantie; qu'au cours de la procédure, un acte transactionnel partiel est intervenu, le 12 mai 1987, entre la société d'HLM et les architectes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

possession des appartements, le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres et des non finitions, a assigné en réparation le promoteur et la SCI ; qu'il s'en est suivi divers recours en garantie

1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques recherches engineering conseils Betrec

responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile privée ; Attendu que, statuant sur les interventions de ces deux organismes d'assurance qui déclinaient l'un et l'autre leur propre garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de M.

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

destinée qu'à assurer la protection des acquéreurs, sans rechercher si la SCI Les Sablons disposait des fonds nécessaires à l'achèvement de la construction dans la limite des sommes prévues au contrat de garantie

commune des sociétés Eiffage et Macquarie, détenait 74,7 % du capital de la société Autoroute Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) ; qu'au mois de mars 2006, la société Eiffarie a déposé un projet de garantie

Jean Y..., demeurant à Montcausson, Revel (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

au titre de la contre garantie était manifestement une opération en cours lors de la clôture du compte ; que, dès lors, en interprétant les termes dépourvus de toute ambiguïté à cet égard de l'acte du

d'appel de Bordeaux rendu au cours de cette instance a été cassé par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque en

stipulation expresse d'une telle sanction, l'absence d'information préalable des cédants, hors tout paiement du passif, n'était pas de nature à elle seule à priver les cessionnaires du bénéfice de la garantie

de passif jusqu'à la fin de l'année 1996 ; que le 10 juin 1992, le Conseil des bourses de valeurs (le C.B.V) a décidé que cette acquisition devait donner lieu à une garantie de cours, au prix, actualisé