X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai

Y... n'a pas procédé aux formalités légales, notamment à la recherche des créanciers inscrits, de telle sorte que la banque n'a pas été informée de la cession du fonds et n'a pas reçu paiement de sa créance

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à préciser qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte, que le visa des formalités

à la banque que la somme prêtée devait être "expressément affectée à un compte courant bloqué sur les livres de la société X..., en attendant d'être convertie dans le temps minimum nécessaire aux formalités

Z..., suivant acte sous seing privé du 2 novembre 1988, a confié au cabinet Inter-Actes le soin de procéder aux formalités légales; que la publication a été faite les 26 et 27 novembre 1988 et la signification

chefs d'atteinte à l'inviolabilité du domicile et dégradation aggravée, en leur reprochant d'avoir, dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, pénétré dans son domicile sans avoir respecté les formalités

A... par une lettre ainsi motivée : "après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste

I... en paiement des sommes dues par elle ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités légalement exigées ; Attendu que, pour condamner M.

Montpellier, constitue une circonstance insurmontable justifiant que le débat contradictoire différé pour placement en détention provisoire ait lieu sans la présence de l'avocat, dès lors que les formalités

sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de justifier de l'accomplissement des formalités

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE SOUTENAIT ETRE INTERVENUE SUR UN MOTIF INEXACT ET SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

articles L. 23 et L. 25 dudit Code, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas que sa situation a fait l'objet d'une décision de la commission administrative sans observation des formalités

avec l'autorisation du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers ; que l'inobservation de cette formalité

DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES

intérieur qui avait été élaboré par cette dernière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de suspendre l'application du règlement intérieur de la société DHL international express tant que les formalités

légales et conventionnelles de ce licenciement ; que, lorsque le directeur général de l'ACOSS prend la décision de licencier un agent de direction de cet organisme et accomplit lui-même les formalités

tandis que cette salariée, qui bénéficiait d'un préavis d'un mois et qui n'avait pas cessé son activité, se trouvait toujours dans les liens de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que les formalités

à indiquer que les formalités légales ont été respectées, une telle appréciation ne pouvant être déduite, sous le contrôle de la Cour de Cassation, que de la mention desdites formalités laquelle fait