Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

A compter du 1er juin 2015, l'employeur lui a reconnu le coefficient 250, niveau 6b, les fonctions occupées par le salarié demeurant inchangées. 3.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M.

Y... ces fonctions occupe désormais le poste de directeur administratif et financier Europe, qu'il n'est pas avéré, enfin, que la décision de licenciement est liée à l'action judiciaire engagée par M.

occupée - le deuxième collège comprenant : les agents de maîtrise dont l'échelon est supérieur ou égal à 17 et inférieur ou égal à 25, quelle que soit la fonction occupée ainsi que l'ensemble

, retient que la circonstance que l'assignation vise les fonctions occupées par Mme X... et que le jugement condamne personnellement Mme X... pour des fautes commises dans le cadre de ces fonctions n'est

En conséquence les fonctions occupées par MME X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique.

En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe. En conséquence les fonctions occupées par M.

sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leur étant pas dévolues, qu'en conséquence les fonctions occupées par les

sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leur étant pas dévolues, qu'en conséquence les fonctions occupées par les

sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leur étant pas dévolues, qu'en conséquence les fonctions occupées par les

des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction

qu'elle a estimé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'avait pas un caractère disciplinaire ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond, ayant constaté que les fonctions

cette société, afin d'y rechercher les postes disponibles, sans mentionner la qualification des salariés concernés, ni leur expérience, ni la présentation de leurs compétences, ni la description des fonctions

personnel du dirigeant ; que n'est pas caractérisé l'intérêt personnel du dirigeant à poursuivre une activité déficitaire lorsque la rémunération perçue par ce dernier n'est pas démesurée par rapport aux fonctions

salariés placés dans une situation identique ; que la possession d'un diplôme ne peut justifier une différence de traitement que si celui-ci est requis par la convention collective pour exercer les fonctions

ses demandes ; 1°) ALORS QUE la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions

aucun moment, Monsieur X... n'a contesté le montant des salaires versés ; qu'au delà de l'apparence contractuelle, il y a lieu de rechercher la réalité des salaires versés et leur cohérence avec la fonction