Le 3 décembre 2013, invoquant un fonctionnement défectueux du service de la justice en raison d'erreurs commises dans la conduite de la procédure pénale, M.

MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par les consorts Y... contre l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service

X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux

défectueux du service de la justice, s'ils estimaient que la suspension des poursuites avait atteint une durée excessive, en sorte qu'ils n'étaient pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que

défectueux du service de la justice ; AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L.

défectueux du service de la justice ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application

défectueux du service de la justice ; que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que l'impossibilité pour une partie

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, notamment en ce que

de la justice ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt (Nîmes, 13 novembre 2007) de le débouter de ses demandes ; Attendu, d'une part, que l'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement

pas un auxiliaire de justice; que la responsabilité de l'État ne peut être engagée, de ce chef, pour fonctionnement défectueux du service de la justice, dès lors que le juge n'a pas eu conscience de l'erreur

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service de la justice, cette juridiction l'en a déboutée par jugement du 12 avril 1999 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

X... de ses demandes formées contre l'Agent judiciaire du Trésor en sa qualité de représentant de l'Etat, en réparation de son préjudice résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice

utilement invoqué que par l'usager qui est soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'en l'espèce, Mme Z... n'était ni partie à la procédure

Y... et l'association A4DF ont recherché la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ayant consisté à incarcérer une personne à la maison d'arrêt de Caen

défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'inaction du juge d'instruction et de la durée déraisonnable de la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

du pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2011, rejetant sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement