(la société) l'exploitation de marchés communaux ; que le traité initial a été conclu le 1er avril 1958 pour une durée de trente ans, et de nombreux avenants signés postérieurement pour prendre fin le

) le vendredi soir à 19 heures ; que les conditions régulières du domaine public de la commune de Gramat résultaient d'un arrêté municipal en date du 11 décembre 2000 arrêtant la réglementation des foires

s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité d'un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires

X... se soit engagé à ne pas se rétablir pendant deux années, du 1er avril 1986 au 31 mars 1988, sur les foires et marchés où il jouissait d'un droit de place ; que l'acte du 1er avril 1986 stipule que

Y... à emmener sa famille avec lui lors de ses déplacements professionnels (foires ou marchés) pendant une période de quatre mois par an ; qu'il s'en déduit que celle-ci n'était pas uniquement utilisée

1986, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires

. ; "aux motifs que le rapport d'expertise comptable fait apparaître que le fonds de commerce des époux X... se composait d'une activité de vente de vêtements sur les foires et marchés et d'un magasin

de la Constitution, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de Paris  du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

vente de marchandises sont autorisés par arrêtés municipaux ou autorisation de voirie », conformément aux tarifs fixés en conseil municipal, « de respecter et faire respecter le règlement intérieur des foires

, SAISI D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'UN OBJET SAISI, N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA PROPRIETE DU TABLEAU, NI A APPRECIER LA PRETENDUE BONNE FOI DU SIEUR Z...

LESQUELS IL NE POURRAIT ETRE QUESTION DE CREATION DE CLIENTELE, ALORS QU'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE A UN REPRESENTANT D'APPORTER, DE CREER OU DE DEVELOPPER UNE CLIENTELE EN UN COURT LAPS DE TEMPS ET DANS DES FOIRES

AUX ASSISTANTS AVEC LA SPECIFICATION QU'IL ETAIT VALABLE DANS L'ETABLISSEMENT ; AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AURAIENT AINSI CONCURRENCE LE COMMERCE SEDENTAIRE ET REALISE EN OFFRANT UN PRODUIT DU MARCHE

d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant règlementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant règlementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant règlementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

d'incompétence quand le fait de contrevenir à l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires