; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir qu'en l'absence de fixation par la convention collective des jours fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme

collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 et son annexe départementale étendues le 26 mai 1982, qui ont remplacé la convention collective du 3 novembre 1965, étendue le 9 avril 1968,

de leur salaire était faite sur la base des modifications des taux horaires de la convention collective et que Mme Y... était bien fondée à bénéficier du coefficient 120 ; Attendu qu'en statuant ainsi

ESTIMAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ELLE DEVAIT PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE

collective nationale de l'édition phonographique (la convention) a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des organisations syndicales d'employeurs, le Syndicat national de l'édition phonographique

[I] a été engagé en qualité d'aide-conducteur à compter du 10 juillet 2006 par la société Sego (la société), qui appliquait la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

, visant la convention collective du pétrole, concernait exclusivement l'indexation du salaire de M.

collective du 26 août 1965 prévoyant le droit des salariés à une telle prime ; qu'en affirmant dès lors que l'association aurait fait application d'une autre convention collective de 1951 à la situation

pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire

des modalités électorales pour les élections de délégués du personnel, et ce, en vertu de l'article 13 de la convention collective des hôtels et des restaurants et des chaînes ; qu'en n'en tirant pas

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail, conformément aux droits garantis par la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de

l'indemnisation excluait sur ce point l'application de la convention collective; qu'en déclarant applicable à l'ensemble du contrat, par l'effet de la volonté de l'ANPASE, la convention collective

12 dans son ensemble de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 ; Mais attendu que l'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale

collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective

collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait