le vendeur s'est obligé à édifier l'immeuble ; qu'en l'espèce, la date de livraison du lot vendu à l'ONF n'avait pas été modifiée par le contrat d'échange de lots qui n'avait concerné que l'objet de la

n'y avait pas lieu, eu égard à la configuration physique du site et aux textes en vigueur, de lui appliquer un coefficient de perte et, de l'autre, qu'une telle demande impliquait nécessairement la fixation

travaux à sa charge, l'autre concernant des travaux à la charge des époux X... et qui était seul signé; que ces éléments et le fait que par courrier du 30 novembre 1998, les époux X... réclamaient la fixation

sérieusement discutable au regard d'autres décisions prises, il sera observé que 32 d'entre eux sont antérieurs à la signature du contrat et qu'il appartenait dès lors au vendeur d'en tenir compte pour la fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société Maison EVE qui a fourni la garantie de livraison

à la limitation d'indemnisation instituée par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) qu'il avait été stipulé une clause d'intérêt spécial à la livraison

La société Georges Gras a obtenu le 10 février 2006 la garantie de livraison de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT).

Z... un bail ; qu'à la date prévue, la livraison n'a pu intervenir, faute de finition des travaux ; qu'il a été ensuite convenu d'une vente à M.

qui a donné des locaux à bail à la société Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation

correctionnel de Brive sous la prévention d'avoir, courant 1990 à Perpezac-le-Noir, commis le délit de tromperie sur les qualités substantielles et la composition des aliments "TS Croissance" et "TL Finition

En matière de CCMI, la livraison suppose la remise au maître d'ouvrage d'un immeuble conforme aux prévisions contractuelles.

de la société BCA et demeurait soumis à son autorité et à son contrôle ; qu'en effet, selon l'examen des bons de livraison, la société BCA déterminait les quantités livrées, le lieu de livraison, le camion

X... n'était pas tenu de respecter les directives de son commettant concernant les horaires de livraison, l'ordre de la tournée, et la clientèle visitée, sur un secteur fixé et modifié unilatéralement

L'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à prendre livraison des parties communes, assisté d'un expert, lequel a établi deux rapports, à l'issue de réunions contradictoires tenues

date du 1er octobre 1976, pris en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas d'activités multiples au sein d'un même établissement, le classement de celui-ci pour la fixation

support, rien ne permettrait de dire qu'il était pour autant mal orienté et que, si l'éclairage arrière droit de ce tracteur avait été rendu déficiant par une modification réalisée postérieurement à la livraison

de la créance de la société Arma Leder BV dans la liquidation judiciaire de la société Arma cuir, n'a pas porté sur la fixation de la créance de la société Arma Leder BV dans la liquidation judiciaire

décembre 2014), que la société Time sport international, titulaire du brevet européen EP 0 682 885, délivré sous priorité d'une demande de brevet français n° 94 06014 et couvrant un dispositif de fixation