inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que la cour n'est saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Mme D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur

H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en

Rudy Y... a présenté une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et sollicité l'indemnisation de son préjudice moral ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit

d'indemnités à raison de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour statuer, ainsi, l'arrêt attaqué énonce que M.

N..., employé en qualité de chauffeur de bus par la société Trans Fensch (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite et d'AVOIR, par conséquent, débouté les consorts X... de leurs

[C], employé par contrat à durée déterminée par la société Guillot Cobreda (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Y... a été blessé par le godet d'un tractopelle manoeuvré maladroitement par un autre salarié ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 17 mai 2002) a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur

inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est

), a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1

[U], salarié de la société Atem, a été victime le 3 mars 2009 d'un accident du travail ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue ; qu'à la suite du dépôt des rapports d'expertise, M.

X... a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'ayant saisi une juridiction de sécurité sociale, il a présenté, à la suite du

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2.

que la maladie professionnelle dont est atteinte la victime trouve son origine dans la faute inexcusable de l'employeur, et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, relève ensuite

son contrat de travail et de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte de l'emploi due à la faute inexcusable de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 20 mai 2010, M.

inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Ouest Concassage fait grief à la cour d'appel (Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que ne

est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [O] [E] de sa demande tendant à voir juger qu'une faute inexcusable de son employeur, la Société Ambulances Patrick, se trouve à l'origine de l'accident