résolutoire figurant au bail étaient réunies, a condamné la locataire à libérer les lieux, l'a condamnée au paiement de plusieurs sommes et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle fondée sur une faute

Roussel, dit que la société avait commis une faute quasidélictuelle à l'égard de la société PEL et une faute contractuelle à l'égard de M.

lieu le 15 septembre 1993 ; que, se plaignant de désordres mettant en cause la pérennité de l'ouvrage, la SAPP a, après expertise, assigné la société Eiffage et la société Socotec en indemnisation pour faute

la condamnation de la SMABTP à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité contractuelle propre de l'assureur du fait de la faute commise par celui-ci et à défaut au titre de la garantie décennale

la Société française Barracuda industries nouvelles (société BIN) à la société Europlast, de droit tchèque, constituée à cet effet ; qu'à l'appui de sa requête, la CSOB a reproché à la CNCA diverses fautes

cette demande, l'arrêt retient que le retard de la mise en fonctionnement de l'IFMA a nui à la réputation de la société Sogea et qu'une indemnité de 300 000 francs indemnisera le préjudice né de la faute

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le plan de l'architecte ne respecte pas le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune et qu'il n'en résulte pas pour autant qu'une faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Pour retenir contre l'assureur une faute contractuelle, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information par la remise des documents contractuels informant l'adhérent

a laissé passivement se dégrader un environnement qui dépend de lui et qui n'a pu qu'attirer les marginaux de toutes sortes, et que sa défaillance à maintenir un état décent du mail commercial, qui fait

Faits et procédure 1.

de conseil et de diligence et une faute contractuelle en débloquant des fonds en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture des plans, alors qu'aucune garantie de livraison

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Déclare irrecevable faute d'intérêt le pourvoi en tant qu'il est formé par M.

rupture du contrat de concession exclusive, l'arrêt retient qu'"en rompant la convention existante à la date du 16 décembre 1987", "sans respecter le préavis d'usage, la société SEPMIS a commis une faute

Faits et procédure 1.

jours plus tard à un cours moins avantageux ; que le tribunal a condamné la société à verser aux époux Le X... une certaine somme en considérant que la rupture du service télématique constituait une faute

facture initiale de l'installation de l'onduleur et que la société, qui ne justifie pas avoir poursuivi ses démarches auprès de l'assureur aux fins de paiement d'une partie de l'onduleur, a commis une faute

être qualifié d'opérateur averti, rien ne démontrant qu'il ait lui-même initié des opérations antérieurement au 28 septembre 1998 en l'absence de toute preuve d'ordres écrits de sa part, et commis une faute