que ce dernier a reconnu avoir rédigé ce document et l'avoir fait enregistrer sur le registre des mouvements de titres de la société le 29 janvier 1998 mais a, toutefois, contesté être l'auteur de la fausse

[N] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie, pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses consistant à produire deux documents sous la fausse signature de M.

la présentation à l'escompte de traites sur lesquelles figure une fausse signature du tiré ne constitue pas la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie, en l'absence d'intervention de tiers

. ; que, le 7 mars 1989, la Banque populaire du Midi a effectué sur ce compte le retrait d'une somme de 110 000 francs au vu d'un mandat revêtu d'une fausse signature, imitant celle de M. Y...

X... a dénié la signature d'acceptation portée sur ces effets, en se prévalant notamment d'une lettre du 13 avril 1991, à en-tête du tireur, confirmant l'existence du faux ; Attendu que pour condamner

validé l'enquête de police, ce qui démontrait que les procès-verbaux de livraison ont été signés par les clients du fournisseur qui étaient victimes de manoeuvres frauduleuses ou ont fait l'objet de fausses

imputés en comptabilité, chèques dont une expertise a établi que la signature avait été contrefaite, sans toutefois déterminer l'auteur de cette contrefaçon ; Attendu que, pour relaxer la prévenue

X... du montant de la somme qu'elle avait remise sur la foi d'un ordre falsifié, ne peut plus invoquer, a posteriori, la similitude des signatures ou la négligence de M.

scène organisée qui dément l'explication donnée, les fausses signatures qui auraient été données dans cette éventualité auraient été beaucoup plus standards ; que rien dans les feuilles de soins litigieuses

père, décédé en juin 1988, sans avoir été ni signés ni établis par lui et alors qu'il n'avait consenti aucune procuration, en reprochant à la caisse de n'avoir pas procédé à la vérification de la signature

bénéficier d'une exemption de droits de douane en application de l'accord CEE-ACP ; qu'à la suite d'un contrôle, les autorités malgaches ont invalidé les certificats au motif qu'ils étaient revêtus de fausses

en juillet 1988, les indemnités contractuelles au titre de l'incapacité de travail jusqu'au mois de septembre 1998, époque à laquelle il a refusé sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse

A... sur présentation de chèques revêtus dès l'origine de fausses signatures, elle n'avait commis aucune faute en ne décelant pas ces fausses signatures, le tribunal, qui n'a constaté aucune faute de la

COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE UN CHEQUE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE ; " ALORS QUE LE MEME ARRET IMPUTE DANS SES MOTIFS AUDIT X...

faisant produire effet à un contrat revêtu d'une fausse signature, sans avoir préalablement constaté que cette fausse signature était étrangère au salarié qui revendiquait l'application du contrat, la

D'AVOIR RECHERCHE SI L'ACQUEREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE SIGNATURE ENTACHANT SON TITRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL" ; MAIS

à tromper les tiers, par l'un des moyens prévus par la loi notamment par l'apposition de fausses signatures et une utilisation du faux conforme à sa destination en connaissance de la falsification opérée

présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de faute prouvée à l'encontre