de celui qui les commet de sorte qu'une faute peut être retenue contre lui, faute susceptible de justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que « sous le coup

l'employeur le 9 janvier 1997 tandis que l'employeur a convoqué le salarié à l'entretien préalable par lettre du 10 mars 1997, soit après le délai de deux mois ; qu'en se bornant à retenir comme cause

C... était privé de sa liberté d'aller et venir ; "1°) alors que l'employeur, à la connaissance duquel sont portés des faits de nature pénale susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut, préalablement

Code du travail ; Attendu que de son côté le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, comme l'admet la cour

civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au

qui, ayant connaissance d'un ensemble de faits commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne relève l'existence d'aucun accord d'entreprise susceptible d'être utilement opposé au

du travail et 1146 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant l'existence d'un incident résultant du lancement d'un engin incendiaire, considère que ce fait ne peut être imputé à faute au directeur

susceptibles d'être pénalement sanctionnés ; qu'en refusant de se prononcer sur les faits de harcèlement sexuel, moral et viol, au motif que « les procédure pénales engagées n'ont à ce jour pas abouti

Le X..., alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à des griefs susceptibles d'être vérifiés par

maintenue ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission secondaire du personnel ne pouvait être retenue aux motif qu'« au titre des représentants du personnel sont

données que par le chauffeur du camion contrôlé par la gendarmerie ; qu'en effet, comme le faisait valoir l'employeur, les faits relatés à la société Champicentre étaient beaucoup plus précis que ceux

et que les pauses ne devaient pas s'entendre comme du temps de travail effectif", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le salarié était susceptible d'être appelé à tout moment pendant

que les infractions incriminées, par leur ampleur, leur durée et les procédés employés commis par une salariée qui bénéficiait de la totale confiance de ses employeurs, présentent une exceptionnelle gravité

susceptible d'être prescrit, le grief tiré du défaut de déclaration d'un vol de matériel ; que si des faits prescrits peuvent être invoqués, ce n'est qu'à la condition qu'ils soient de même nature que

licencié pour les faits s'y rapportant cependant que l'employeur peut toujours invoquer au titre de fautes lourdes et/ou de fautes graves des faits qui auraient pu être sanctionnés pénalement sans qu'il

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 122-41 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien le