Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 487 résultats pour « fait non invoqué »
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Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 39-3
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article 66
Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
Article 8
Après un arrêt d’activité de chalutage de plus d’un an, non lié à une maladie, un accident ou un cas de force majeure invoqué par l’intéressé et apprécié par l’autorité maritime, la licence est retirée à son détenteur.
Article 47
motivant des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits.
Article R464-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut.
Article 768
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article D762-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut
Article 141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision.
Article L121-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
Article L462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article R775-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article 40
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article 36
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
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