X... sur l'action récursoire exercée par le FGTI et fondée sur une transaction conclue avec la victime, quand M.

qu'il ait été informé de la faculté de contestation qui lui était offerte ; qu'en décidant néanmoins que, des transactions ayant été conclues entre le FGAO et Cyril X... et Mme Z...afin de fixer l'indemnisation

X..., déclaré opposable à Monsieur Jonathan Y... les transactions conclues entre le Fonds de Garantie et les victimes, déclaré recevable et bien fondée en son principe la demande formée par le Fonds de

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE,

Y... qui a été condamné pénalement pour blessures involontaires et défaut d'assurance ; qu'ayant pris en charge l'indemnisation de Mme X... au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds

, la juridiction de proximité a considéré que le droit de préférence de la victime n'était qu'une faculté et qu'en l'espèce celle-ci ne l'avait pas exercée ; Qu'en statuant ainsi, quand il résulte des

doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou avoir intenté contre lui une action en justice ; qu'il résulte

les divers éléments du préjudice soumis à recours et du préjudice personnel évalués sur la base du jugement du tribunal correctionnel de Dinan et faisant apparaître un solde en faveur de la victime de

[P] n'a pas été victime d'une aggravation de son préjudice postérieurement à la transaction conclue au mois de janvier 2011, énonce que, lorsqu'à la suite de sa consolidation une victime qui a bénéficié

et dans la transaction, à peine de nullité relative de cette dernière, de la faculté de dénonciation prévue en faveur de la victime, ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée

, l'assureur est tenu à peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d

conclue les 3 avril et 15 mai 1998 avec la SCI VILLENEUVE et les époux Y..., après paiement par ces derniers d'une somme de 1.300.000 F, compte dans la transaction conclue les 3 Avril et 15 Mai 1998 avec

POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LES DEFENDEURS LUI ONT OPPOSE UNE TRANSACTION SIGNEE PAR LUI LE 19 AOUT 1977 AVEC LA G. M.

; "alors, d'autre part, que les falsifications de pièces ou documents apparus dans les dossiers de prêts destinés aux banques ne sauraient être retenues contre les prévenus si elles émanent des victimes

A..., assuré à la MAAF, a été blessé, le 20 octobre 1984, dans un accident de la circulation et a subi une transfusion de sang en milieu hospitalier; qu'en mars 1985, il a conclu avec la MAAF une transaction

; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation, par la victime, de cette offre provisionnelle de l'assureur puisse caractériser l'existence d'une transaction régulièrement conclue mettant fin à toute

; que dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la transaction conclue à la suite d'un jugement sur le fond ou d'une décision de justice rendue postérieurement