qui le concerne, de l'extension de compétence tirée de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale ; que la pose du dispositif de géo-localisation sur le véhicule Volkswagen Passat est régulière

[R] a sollicité son inscription, par extension de compétence, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « Energie solaire » (E-20.02). 2.

Créteil a délivré, le 22 mars 2016, au directeur départemental de la police judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension

2002 face à un restaurant du 17ème arrondissement, identifié le surnommé Kari comme étant Muanateba Mulemba, dans le cadre d'investigations régulières puisque réalisées à Paris dans le cadre de leur compétence

lors que la procédure collective n'est pas clôturée et qu'il n'est pas indiqué que le passif lui-même est définitivement arrêté, elle est soumise à son influence juridique et entre dans le champ de l'extension

de la compétence territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80

n'existait pas; que l'arrêté ne figurait pas davantage dans les archives de la préfecture ou de la direction départementale de l'Equipement, au 24 mai 1993; qu'à la date où il aurait été pris, une extension

la nullité des commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Montpellier accordant aux officiers de police judiciaire du SRPJ de Versailles une extension

1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires ayant la qualité d'un officier de police judiciaire placés sous ses ordres ; " alors que l'extension

n'est pas fondé en faisant valoir, d'une part, qu'étant déjà inscrit depuis l'année 1983 sous une autre rubrique de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, sa demande se limite à une extension

M. reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas statué sur sa demande d'extension de compétence, d'autre part, de n'avoir pas été entendu pour faire valoir ses explications

extension de compétence territoriale ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui admettait implicitement que la commission rogatoire n'avait été accordée qu'aux officiers de police judiciaire de

1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire placés sous ses ordres ; "alors que l'extension

tribunal de commerce de Paris ; Attendu que la société Quinoléine reproche à l'arrêt de lui avoir déclaré l'expertise commune alors que, d'une part, les demandes incidentes ne donnant lieu à aucune extension

l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension

, le juge d'instruction puisse prendre une décision juridictionnelle, c'est à la condition que son extension de compétence soit justifiée par une procédure de transport conforme aux règles de l'article

1998 (D254) et l'audition de Richard Y..., Christian Z... et José X... en date du 9 octobre 1998 (D267) ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que ce n'est que dans le cadre de cette extension

Code de procédure pénale ; que la condition d'urgence, prévue par l'article 18, alinéa 5, est remplie ; " alors, qu'aux termes de l'article D. 12, alinéas 4 et 5 du Code de procédure pénale ", l'extension

motorisation des bornes automatiques relevant d'un autre contrat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'extension

terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension