Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour exploitation irrégulière d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,

7 février 1959 tel que modifié par le décret du 9 février 1968, et qui n'a jamais été rapportée ni abrogée ; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable de création et d'exploitation

Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie, à la fermeture définitive de l'établissement ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré irrecevables les constitutions

que l'article L. 331-15 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, disposait que toutes les actions relatives à la nullité du bail faute d'autorisation administrative d'exploiter

, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé une prévenue poursuivie avec son frère pour ouverture et exploitation

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour exploitation d'un terrain de camping sans autorisation et avant l'obtention d'un certificat d'achèvement

se prescrivent par 3 ans, cette prescription courant à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite ; que la citation fixe en janvier 1986 le début d'exploitation litigieuse ;

de points obtenus ; " alors que ces seules indications ne suffisent pas à caractériser la maison de jeux laquelle doit s'entendre de locaux spécialement destinés aux jeux et que l'établissement exploité

qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que les chiffres déclarés par les époux Y... au titre des bénéfices étaient inexacts comme obtenus à l'aide de méthodes d'exploitation

les parties quant à la réalisation des travaux devant être supportés par la locataire conformément au bail, que lesdits travaux avaient débuté le 14 décembre 2009, en sorte que les risques d'une exploitation

02-10.656, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux loués à la société Promo Marée n'avaient pas été restitués à la bailleresse et faisaient l'objet d'une occupation et d'une exploitation

L. 31 et L. 43 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Y... coupable d'exploitation

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'exploitation

commerciale de l'exploitant ; que, par voie de conséquence, doit être écartée l'argumentation présentée par Gilbert X..., qui soutient que la seule infraction qui puisse lui être reprochée est une exploitation

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui, pour exploitation

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes

Michel Y... et Jean B... faisaient valoir, dans leurs conclusions, qu'au moment de la cession, la valeur du navire Le Cadet était, compte tenu de l'interdiction dont il se trouvait grevé et de l'exploitation