, pour procéder à une expertise portant sur le fond de l'affaire, un expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel et Mme D..., non inscrite sur une liste d'experts ; Attendu que la désignation de ce

à celui-ci, annuler son expertise ; " alors de surcroît que lorsque le juge d'instruction désigne deux experts pour effectuer une expertise, ceux-ci doivent tous deux exécuter ensemble et conjointement

MISSION DE L'EXPERT CONSISTANT A RECHERCHER TOUTES TRACES DE PROJECTILES ET A PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES PORTAIT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ET EXIGEAIT QUE LES EXPERTS FUSSENT AU NOMBRE DE DEUX

D., expert non inscrit, n'est pas motivée ; alors, d'autre part, que la désignation d'un expert unique pour connaître d'une question portant sur le fond de l'affaire est subordonnée à la constatation

activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Attendu que les sociétés S deux E et CMB experts comptables font grief à l'arrêt de dire que la loi n°

Lors de cette réunion, le comité a décidé de faire appel à deux experts sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, le cabinet Marciano & associés ayant été chargé de réaliser une expertise

, le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé, le 28 février 2019, du recours à un expert-comptable pour l'assister en vue de la consultation annuelle obligatoire portant sur

fond postulant de trancher une question d'ordre médical ; qu'en décidant que la forclusion, qui frappait la demande d'expertise médicale formée par M.

Le 3 octobre 2018 a été transmis à la société Amada (la société) le devis relatif au coût prévisionnel de l'expertise, portant sur l'intégralité du personnel de la société. 3.

Considérant que le recours à une expertise portant sur la situation économique et financière relevait des seules prérogatives du comité social et économique central, la RATP a, le 27 mai 2022, fait assigner

ne tend pas à obtenir la récusation – dont le mot même n'est à aucun moment employé – de l'expert et son changement, mais uniquement son remplacement ; qu'elle trouve ainsi son fondement non sur l'alinéa

. ; que, par jugement du 1er février 1993 faisant suite à diverses décisions ordonnant des mesures d'instruction ou statuant au fond, un tribunal de grande instance a ordonné notamment une mesure d'expertise

Ces derniers ont décidé de recourir à des expertises sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail et les ont confiées à la société Axium expertise (l'expert).

portant sur les conséquences sociales des mesures envisagées par l'entreprise n'excluait pas la possibilité pour le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] de recourir à une expertise

aucunement d'améliorer la situation probatoire de Mme [N], le litige portant seulement sur le montant des travaux de reprise, un tel litige pouvant être jugé au fond » ; qu'en statuant ainsi, au motif

La SCI et la société Nacapa font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 2°/ que l'expert chargé par un candidat à l'acquisition de procéder à l'évaluation d'un immeuble de

X..., le FGAO prenant alors l'initiative de faire expertiser la victime par le docteur A... faute d'obtention de pièces médicales ; que cet expert a établi son rapport le 18 septembre 2007 de sorte que

susceptible d'entraîner une nullité d'actes de la procédure ; Attendu, en second lieu, qu'aucun grief ne saurait résulter pour le demandeur de la notification tardive des conclusions d'un rapport d'expertise