d'une renonciation de la Mutuelle Spheria Val de France à l'application des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 à l'existence d'une renonciation expresse de la Mutuelle Spheria

l'absence de toute renonciation expresse ou même tacite au bénéfice de ladite clause exprimée dans la transaction, l'arrêt a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ; alors, de plus que l'arrêt

explicite, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la renonciation expresse ; 2 / qu'il est impossible de déterminer, à la lecture de la lettre du 13 juillet

[D] fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de

expresse de la défense tendant à la comparution de ces témoins et de la décision du président de les faire convoquer pour le 10 juin à 14 heures, l'absence de ces témoins à une audience du 9 juin à 10

à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en l'espèce, l'association

dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté

Michel X... ne pouvait être regardé comme ayant été mis en mesure d'exercer son droit à réintégration ou d'y renoncer ; qu'en retenant l'existence d'une telle renonciation, sans constater l'existence d'une

La société Fal Oil fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent par avance ou a posteriori renoncer à la compensation ; qu'en excluant l'existence d'une renonciation au motif

La société Commisimpex rappelle que les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 qui exigent une renonciation expresse et spéciale des États étrangers à leur immunité d'exécution concernant leurs biens

J... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment

les conditions d'exonération du vendeur incluses dans le compromis de vente : la renonciation ne pouvait alors résulter que d'une manifestation de volonté expresse de sa part, exprimée dans l'acte lui-même

à son droit, par tout acte de nature à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer ; que cette renonciation n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

expresse et éclairée de cette dernière à la présence de son conseil lors de ce débat ; que la renonciation ne peut être considérée comme ayant été éclairée si la personne détenue n'a pas pu s'entretenir

façon expresse et non équivoque la volonté de renoncer à assister son client lors des actes d'instruction auxquels elle devait être obligatoirement convoquée, et alors que les intérêts de Gilbert Z...

d'une volonté non équivoque de la société Auriac développement de renoncer à cette condition sous la forme d'une décharge expresse de l'engagement pris par M. de X...

d'acceptation expresse clairement exprimée par le document considéré, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

B... et qui concernait au moins cinq des salariés demandeurs, l'expert avait établi lui-même dans son rapport une liste des salariés "volontaires", résultant des affirmations qualifiées par lui-même de