de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; I- Sur le

commission rogatoire dont les policiers étaient porteurs, Nordine X... a reçu notification de ses droits à 13 heures 55, le procès-verbal mentionnant l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction

D... était l'informateur des services de police, fait non contesté par l'ensemble des parties, qu'à ce titre il appartenait aux policiers de couvrir leur source et de la protéger durant l'enquête amenant

non plus ignorer, Etienne X... a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi, violation qui a concouru à l'accident dont ont été victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Z... ait évoqué le fond du dossier alors que sa réponse portait sur l'exécution du mandat ; qu'il n'y a donc lieu à annulation de ce chef ; qu'il n'y a en conséquence lieu à annulation d'un acte ou d'une

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES " ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LES MANQUEMENTS EVENTUELS DE LA SEBLI A CETTE OBLIGATION, A ENJOINT, D'UNE PART, A CETTE SOCIETE DE PRODUIRE LE CAHIER DES CHARGES

Michel, - A...

au nom de [E] [A].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de la Ciotat, représentée par son maire en exercice domicilié

Sylvain A... a été interpellé par des policiers, dont M.

jamais évoqué de sources autres que policières parmi les diverses hypothèses qu'il a exposées ; que la photographie en litige, prise dans le cadre de l'exercice de l'action publique est un document protégé

administrative, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, en tout état de cause, qu'est nul, pour résulter de l'exercice illégal des missions de police administrative qui leur

la teneur de l'alibi qu'il venait de donner aux policiers. 8.

CHAUVIN, président Arrêt n° 678 FS-B Pourvoi n° N 20-12.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° B 19-25.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

exerçait à titre principal une activité de vente, installation et entretien de machines à traire, distribuait depuis le début des années 1980 les produits Westfalia dans le département de la Loire ; que