, pour débouter la bailleresse de sa demande en résiliation de cette convention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le locataire n'avait pas à obtenir d'autorisation administrative pour l'exercice

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X..., médecin urgentiste a conclu le 15 novembre 1995 avec la société Polyclinique Saint-Jean, un contrat d'exercice

d'assurances Via Assurances Vie, dont le siège social est ... (9ème), représentée par la société Sogi Via, dont le siège social est ... (9ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice

C... coupable d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire et, en répression, l'a condamné à un emprisonnement de trois mois pouvant être exécuté sous le régime

n'étaient pas utilisés par lui pour l'exercice d'une profession, le Tribunal a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses mémoires, il se prévalait des termes du paragraphe 44 de l'instruction

C... ont donné à bail aux époux D... des locaux, dans un immeuble en copropriété, pour y exercer une activité professionnelle "d'auto-école" et enseignement du code et de la conduite ; que les bailleurs

X..., cardiologue libéral, lié depuis le 3 février 1988 par un contrat d'exercice libéral professionnel à la SA polyclinique du Parc à Vannes, dont il détient 38 actions du capital social, a sollicité,

L 'exercice de professions libérales est toutefois tôléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble" ; que l'usage des parties privatives pour

LITIGIEUX N'ETAIENT PAS AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1635 A-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS

QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CET IMMEUBLE EST DESTINE A L'HABITATION, " TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES POURRA, SOUS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES, AUTORISER L'EXERCICE

AUX MOTIFS QU'il s'évince des stipulations précitées du règlement de copropriété que la destination de l'immeuble est à usage mixte d'habitation, d'exercice de professions libérales et de bureaux et que

DROIT A LA PRESTATION DE PROTHESES DENTAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABAC TENU PAR SON MARI, AVAIT DROIT

DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES PROTHESES DENTAIRES A LA PRESTATION D'APPAREILS NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M.

professionnelle indépendamment des modalités d'exercice de sa profession libérale ; qu'en retenant que Mlle Y... était effectivement domiciliée pour l'exercice de sa profession d'avocat dans l'appartement

X... qui, au mois d'avril 1988, a commencé l'exercice d'une profession indépendante pour laquelle il a été affilié au régime des travailleurs non salariés non agricoles, a exercé simultanément, à compter

DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE L'ASSURE, ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE

1979 ET AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, A DEMANDE LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE COMME CONSTITUANT POUR ELLE UN BIEN RESERVE, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT PAYE LE PRIX A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE

TOUTE VENTE DE BIENS MOBILIERS DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, EST UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUICONQUE A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE