Y... invoque une violation de cette restriction légale, l'annulation de son mandat n'a été ni demandée ni prononcée, de sorte que, de fait, il a exercé les fonctions de mandataire social de la société

1977, puis qu'il a été nommé président et directeur général de la société le 3 mars 1982 ; qu'il a démissionné de ses mandats sociaux le 31 mars 1995 ; qu'il a refusé le 6 juillet 1995 les emplois proposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par la société Salon International

Après avoir été assignées par l'Adeleco, agissant en qualité de mandataire de plusieurs sociétés locataires, en remboursement de certaines sommes, les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour

La société Oxy-Aisne-Intérim, MM.

social suppose l'exercice de fonctions techniques réelles distinctes des fonctions relevant du mandat et l'existence d'un lien de subordination juridique avec l'employeur ; qu'en l'espèce Madame P...

siège social est ...

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

y était invitée, si, en dépit des mandats sociaux qu'il avait exercés sans percevoir de rémunération, M.

fonctions sociales, intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales et qu'en l'espèce, la société S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richecoeur et associés, société à responsabilité limitée de commissariat

de président de la société Le Réseau Santé Social (la société RSS), devenue Compugroup médical France (la société CMF), de gérant salarié de la société Intermedix et de président de la société Compugroup

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le mandat de gestion conclu entre la société CEGIP et Mme X... stipulait clairement et précisément, à son article 3, qu'au

son comportement contraire à l'intérêt social, justifient l'impossibilité dans laquelle s'est retrouvée la société de poursuivre la relation de travail ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice des pouvoirs

social, et M.

une perspective pratique de réorganisation des mandats dont dispose une organisation syndicale, un délégué syndical, qui a la pleine disposition de ses droits, renonce à exercer un mandat, quand bien

activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de