et des sociétés emporte seulement présomption de la qualité du déclarant et de l'exercice d'actes de commerce dans le cadre du commerce déclaré par la société, présomption pouvant être combattue par la

de son conjoint, d'avoir une seule et unique fois payé par traite une dette de celui-ci, et d 'avoir été intéressé aux résultats de l'entreprise en tant que salarié, ne suffit pas à caractériser l'exercice

OBTENU DES AUTORISATIONS EN LEUR NOM PROPRE ; QU'AINSI, FAUTE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE, L'EXPLOITANT NE POUVAIT NI CEDER CETTE CLIENTELE, NI CONSENTIR UNE LOCATION-GERANCE DE SON FONDS, L'EXERCICE

du commerce; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur occupation habituelle; que seuls les personnes ayant la qualité de commerçant ont l'obligation de se faire immatriculer

L'EXERCICE D'AUCUN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU

LIBRE QU'ENTRE COMMERCANTS ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS, AVAIENT ACQUIS CETTE QUALITE PAR L'EXERCICE

l'exercice par le bailleur de son droit d'option, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la SCI Pyrénées n'était pas privée de son droit de se prévaloir de cette fin de non recevoir pour avoir

et de l'industrie sans commettre l'infraction, il l'a consommée au moment où sous sa présidence, le Conseil portuaire a émis ses avis " ; qu' "il pouvait néanmoins continuer impunément de tirer profit

; 2°/ que la société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires est solidairement responsable avec ses associés des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'à ce titre,

société commerciale et a fortiori d'une société civile n'accomplit aucun acte de commerce en son nom personnel dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, agissant en représentation de la société qu'il

Z..., liquidateur judiciaire de la société Félix Potin, d'établir l'acte de vente du fonds de commerce d'alimentation générale situé 136, boulevard Berthier ; que, le 6 février 1997, le propriétaire des

comptable au cours duquel est conclu l'acte argué de fraude ; que, pour considérer que la cession du 1er juin 2015 était frauduleuse, l'arrêt attaqué a considéré les exercices comptables de la société

des commerces, ne pouvait légalement valider des clauses de non-concurrence exclusivement insérées dans les actes de vente, dont l'effet nécessaire était de restreindre les droits privatifs des copropriétaires

Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en

de cession du fonds de commerce a été signifié à la SCI Patcarimmo, propriétaire des locaux donnés à bail, le 24 décembre 1999 ; que la cession a été formalisée par acte sous seing privé du 31 janvier

l'activité de "fabrication et commerce en gros de tous articles de bijouterie, joaillerie, pierres précieuses et objets similaires"; que par acte du 29 avril 1991, les époux Y... ont sommé les bailleurs

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

de commerce ; que la société Créditeil ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 11 septembre 1996, le liquidateur, M.