département, qui n'a pas été sollicitée, et le respect des droits des locataires ; qu'il incombait au vendeur de satisfaire à ces formalités ; d'où il suit que le contrat n'était pas nul mais que son exécution

Selon le premier de ces textes, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 L'association Aide et action, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-20.466 contre l'arrêt rendu

N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME DE SE DEFENDRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT ETANT UNE VENTE, LE VENDEUR NE POUVAIT ECHAPPER A L'EXECUTION FORCEE QU'A LA CONDITION DE PROUVER QUE L'EXECUTION ETAIT RENDUE

Selon le premier de ces textes, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est

DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RENDU

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut prononcer une condamnation sous astreinte s'il est établi que l'exécution

; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication (des véhicules et des pièces dont la société Rover s'était réservée la propriété) a bien eu lieu, mais son exécution

NECESSAIRE PAR LES NECESSITES ECONOMIQUES ET ETAIT IMPLIQUE PAR SON EMPLOI, IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI DES FAUTES

Il en résulte que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible

avait été rendu impossible du fait de l'attitude agressive et insultante de l'employeur à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 La société [4], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 24-16.307 contre l'arrêt rendu

Aux termes du troisième, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue

Il en résulte que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible

nouée avec une salariée, par un salarié comptant plus de trente-deux années d'ancienneté sans passé disciplinaire, ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise et n'est donc pas constitutif d'une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société Commissions Import Export (Commisimpex), en exécution des deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, condamnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du contrat de travail a été rendue impossible du fait d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, qu'après avoir relevé que le secteur géographique de M.