AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

dispositions d'ordre public de l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, que, pour dire l'exclusion

TOUT REGLEMENT AU TITRE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES POUR LA RAISON QU'IL NE PROUVAIT PAS LE CARACTERE NON INTENTIONNEL DU DECES DE SA FEMME, CELUI-CI L'ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAIEMENT DU TOTAL DES

était saisie et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application d'une clause d'exclusion

plusieurs mois après qu'elle en ait eu connaissance et que SODIBOR a invoqué le caractère non justifié de son exclusion, non par une demande reconventionnelle mais en défense pour résister à une demande

la construction et de l'habitation ; 3° / qu'en énonçant que la garantie due par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur " ne trouve pas à s'appliquer eu égard aux exclusions

(à l'exclusion non seulement des convocations à cette assemblée générale mais encore de la feuille d'émargement des votants) que le pouvoir donné (antérieurement au prononcé du jugement déféré) au président

PIREYRE, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° P 21-12.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X...a fait alors assigner, en son nom personnel, M.

manifestement du rapport d'expertise que le sinistre résulte d'un mauvais entretien du véhicule dont le propriétaire n'a pas respecté les préconisations du garagiste; Que compte tenu de la clause d'exclusion

PIREYRE, président Arrêt n° 1426 F-D Pourvoi n° B 19-21.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Q 21-12.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

loi du 9 juillet 1991 et de l'article 211 du décret du 31 juillet 1992, ce qui exclut l'application de ces textes à la mesure ordonnée par cette ordonnance ; qu'une mesure de séquestre peut être prise non

ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande d'un assuré tendant à obtenir la garantie d'un sinistre en se fondant sur une clause d'exclusion

comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la SCAPEST a convoqué la société Pontadis par lettres recommandées des 23 et 24 mars 1995, en vue de son exclusion

PIREYRE, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° Q 20-16.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________