l'acquisition de titres impayés, échus depuis deux ans de surcroît, faisant l'objet de plaintes pénales, privait les déposants de leur qualité de porteurs de bonne foi, ce qui entraînait l'opposabilité des exceptions

ayant pouvoir de lui ; que le paiement n'est pas dû si le contrat dont il émane n'a pas été exécuté ou a été mal exécuté, l'inexécution étant, par principe, une exception opposable au créancier, fût-il

Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-14.673 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), dans le litige l'opposant

que le débiteur aurait pu invoquer à l'encontre de son créancier ; que, pour déclarer que les emprunteurs ne pouvaient opposer à la caution les fautes éventuelles ou les exceptions opposables à leur créancier

et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation,

qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la caution, ayant pourtant payé les sommes dues par

de la banque et fixer cette créance au passif alors, selon le moyen, que lorsqu'il déclare sa créance au passif de la procédure collective, le créancier doit exprimer de façon non équivoque sa volonté

personnels avec le cédant et donc notamment la compensation entre créances connexes dont ils sont réciproquement titulaires ; que l'avoir consenti par le créancier initial sur sa créance cédée, en raison

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution

créance du créancier poursuivant postérieurement audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée ; qu'en se fondant, pour refuser au juge de l'exécution le pouvoir de connaître de l'exception

que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que la transmission de la créance des assurés à la société était limitée aux droits des assurés sur la société Axa France IARD ; qu'en jugeant

créancier de son obligation légale d'information annuelle, une telle exception ne fait pas disparaître le droit du créancier au paiement de ce qui lui demeure dû, déduction faite des intérêts dont il

des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier initial par le créancier saisissant rend opposable aux tiers la transmission universelle de patrimoine

à l'issue et que les mesures recommandées, en ce compris l'effacement de la créance, étaient opposables au créancier, de sorte que la créance dont disposait [5] était de 840 euros ; que pour ordonner

X... a déclaré une créance de 120 000 francs au représentant des créanciers de la société F2 France, cette créance n'ayant pas été vérifiée par application du texte susvisé ; qu'en ne recherchant pas quel

de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard de la société subrogée à son créancier, en vertu d'un contrat d'affacturage

antérieures au jugement d'ouverture, même éventuelles, sont soumises à déclaration ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et qu'elles

des dommages-intérêts alloués par le premier arrêt ; Attendu que le représentant des créanciers de la société Archipel IV et le commissaire à l'exécution du plan de ladite société font grief à l'arrêt