par provision de la décision, d'autre part, il a conditionné à un prononcé concomitant de l'exécution provisoire le droit que le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de comparution immédiate

fréquenté, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si l'absence d'une indemnisation continue et régulière pendant au moins un an n'avait pas empêché le financement et l'exécution

aucune ambiguïté ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 471 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution

déduction du capital représentatif de la rente, soit 3 108 506,50 francs il convient de condamner Alain X... à payer la somme de 4 714 616,56 francs à Jeanine Y... ès-qualités, sauf à déduire lors de l'exécution

, elle était exécutoire par provision, selon l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que les mesures qu'elle énonçait sont ensuite devenues caduques du fait de l'absence d'assignation en

de sa créance au passif de la société Pequignet sans tenir compte de la somme de 66 796,56 euros déjà réglée à titre de provision en exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article

Lorsque un paiement doit intervenir avant une certaine date, la remise du chèque approvisionné vaut commencement d'exécution.

des condamnations pénales ; qu'en confirmant le jugement prononçant l'exécution par provision des interdictions professionnelles frappant M.

provisoire du jugement ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du redressement; que la SNC SOGEA EST BTP ne conteste au fond que le chef de redressement n°11 intitulé « réduction générale des cotisations

conformément au contrat d'apporteur d'affaires projeté entre les parties, ainsi que des missions particulières; qu'il relève que la société Peters Surgical, qui n'en conteste pas l'exécution

s'est refusée à tout réglement en invoquant des retards de livraison et le mauvais fonctionnement du matériel ; que les sociétés Solna ont demandé en référé, alors que des expertises étaient en cours d'exécution

s'est refusée à tout réglement en invoquant des retards de livraison et le mauvais fonctionnement du matériel ; que les sociétés Solna ont demandé en référé, alors que des expertises étaient en cours d'exécution

du tribunal de grande instance de Bourges ; qu'en considérant que « la société GG & G n'a pas sollicité de paiement au titre de l'exécution provisoire, celle-ci ayant été conditionnée à une caution bancaire

restant à exécuter et pour en calculer le coût ; qu'après dépôt de ce rapport, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 21 janvier 1998, assigné la SCI et la société Sogeco devant le juge de l'exécution

Z... a demandé en référé l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande d'expertise et ordonné la consignation provisionnelle par le X

frais futurs viagers (26 522, 75 francs) ; que le total des préjudices de Djilali Brahim Z... s'élevait à 1 133 706, 83 francs et qu'en déduisant la somme de 816 052, 37 francs reçue au titre de l'exécution

provisoire et les provisions qui n'auraient pas été soustraites lors des précédentes décisions, est la condamnation à payer la rente annuelle d'un montant initial de 194 453,75 francs ; que ceci signifie

X... de sa demande de capitalisation des intérêts pour les intérêts échus postérieurement à la décision du juge de l'exécution l'arrêt retient que cette demande est excessive, que la décision du juge de