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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940c89ba5988459c3e72a
7 juillet 1967
7 juillet 1967
EPOUX COMMUN EN BIENS, ALORS, QUE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A SA VEUVE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE
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60794b6e9ba5988459c4314c
17 octobre 1984
17 octobre 1984
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE MME B..., NEE Y..., EST DECEDEE LE 11 MARS 1956, LAISSANT SON EPOUX
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6079435a9ba5988459c420c3
29 juin 1976
29 juin 1976
AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE CET AVANTAGE QUI NE PROFITE QU'AUX EPOUX COMMUNS EN BIENS ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'HOSTILITE ENTRE EX-CONJOINTS ENGENDRERAIT DES DIFFICULTES A L'OCCASION DU
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607940ba9ba5988459c3d790
19 février 1965
19 février 1965
APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA DEMANDE S'ANALYSAIT EN UNE TELLE OPPOSITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT QUE Y..., EPOUX
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60794c149ba5988459c44a58
18 mai 1982
18 mai 1982
ONT FORME UN POURVOI DONT LE MARI S'EST SEUL DESISTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...
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6079435a9ba5988459c420cc
22 avril 1976
22 avril 1976
DE PEYROLLES SOUS LE N° 60 DE LA SECTION A, POUR UNE SUPERFICIE DE 49 ARES 30 CENTIARES, ACQUISE EN 1962 PAR LES EPOUX Z..., COMMUNS EN BIENS ; QUE LA SAFER A ACCEPTE CETTE PROMESSE LE 26 SEPTEMBRE
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607940fb9ba5988459c3fdef
23 février 1972
23 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...
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607940c89ba5988459c3e792
24 novembre 1967
24 novembre 1967
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES TANT AUX EPOUX Y..., COMMUNS EN BIENS, QU'A Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS
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6079435d9ba5988459c42124
15 décembre 1976
15 décembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES
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60794b4d9ba5988459c42a73
12 octobre 1982
12 octobre 1982
ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE PAR VOIE DE SUCCESSION ET QUE LES EPOUX C... ETAIENT COMMUNS EN BIENS DES AVANT LA CESSION SURVENUE EN 1973 ; QUE DES LORS, MME C...
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6079436e9ba5988459c424bd
11 janvier 1977
11 janvier 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX F.
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607941169ba5988459c403ab
29 novembre 1972
29 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 MAI 1912, LES EPOUX JULES X..., COMMUNE EN BIENS, AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILS LOUIS, DANS SON CONTRAT DE MARIAGE, DU MOULIN
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60794be59ba5988459c442ff
12 février 1980
12 février 1980
DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR DEUX ACTES SEPARES X... 5 DECEMBRE 1944, LES EPOUX
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100340
21 mai 2025
21 mai 2025
[H], et son épouse commune en biens, Mme [C] [F], aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et condamner Mme [C] [F] en paiement de ces sommes.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C201272
8 décembre 2022
8 décembre 2022
[X] [K] et son épouse commune en biens, Mme [G] [F], qui en avaient fait donation à leur fille [M] en 2005, puis les a assignés devant un juge de l'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201073
23 juin 2016
23 juin 2016
L... a demandé qu'il soit jugé que la banque ne saurait exécuter toute condamnation éventuelle sur les biens communs et les biens propres de son épouse ; Attendu que M.
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613723b5cd5801467740d36e
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Gilbert X... et portant sur diverses parcelles qui lui appartenaient en propre, le second, par ce dernier et son épouse, portant sur une maison d'habitation qui était un bien commun ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100581
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [H], épouse [C], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01375
29 octobre 2025
29 octobre 2025
[H] [U], le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 juillet 2023, la saisie d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [Localité 2] au [Adresse 3], dont Mme [E] [K], épouse
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60794d5d9ba5988459c48817
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.
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