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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bbf9ba5988459c43d75
25 avril 1978
25 avril 1978
PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50634
16 février 1983
16 février 1983
M X..., QUI AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A CESSE, LE 15 AOUT 1977, SON ACTIVITE DE MECANIQUE AUTO, SE FAISANT RADIER DU REPERTOIRE DES METIERS ET LE 31 JANVIER 1978, SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559bf
12 mars 1975
12 mars 1975
OU LE FAIT DIRIGER PAR SES PREPOSES ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE MAISONHAUTE, EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON PASSE AVEC FRENEAT, ENTREPRENEUR
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c6
16 mai 1977
16 mai 1977
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5520d
10 mai 1972
10 mai 1972
SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb28
24 octobre 1979
24 octobre 1979
A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE GAYDA, AGRICULTEUR, QUI AVAIT CHARGE BIARD, ENTREPRENEUR
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550b9
3 février 1972
3 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A Y..., BLESSE PAR UN ORGANE DE SA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, REPARATION DE CET ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a01
1 octobre 1975
1 octobre 1975
1383,1384,1385 DU CODE CIVIL SANS VISER L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; QUE DE PLUS, SON ARTICLE 7 EXCLUT FORMELLEMENT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43512
27 mai 1986
27 mai 1986
X..., entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges (C.U.M.A.) en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557a1
17 octobre 1974
17 octobre 1974
LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ETAIENT AGRICOLES PAR NATURE OU SIMPLEMENT RURAUX ET QUELLE AVAIT ETE SON ACTIVITE PREPONDERANTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BOUYER AVAIT EXERCE LES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41209
16 octobre 1973
16 octobre 1973
VINGT-SEPT HECTARES DE TERRES, DONT LE MARI ETAIT TITULAIRE, RISQUAIT DE PRENDRE FIN A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN, LE MARI, SOUDEUR-MECANICIEN ET ASSOCIE A UN ENTREPRENEUR
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c4
28 janvier 1987
28 janvier 1987
A... des travaux en qualité d'entrepreneur, alors, selon le moyen, que, "d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee31b
12 janvier 1988
12 janvier 1988
X..., entrepreneur de battage, avait acheté deux moissonneuses-batteuses à la société Cedma-Claas (devenue société Claas-France), qui se sont révélées impropres à leur destination ; qu'un accord est alors
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55190
24 mai 1972
24 mai 1972
AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54efe
1 juillet 1971
1 juillet 1971
AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669
31 mars 2016
31 mars 2016
l'exploitation ; qu'en revanche ces directives ne concernaient pas l'organisation, la réalisation et les choix techniques relatifs à l'exploitation ; qu'il est très significatif que Monsieur [F], entrepreneur
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4d5
12 octobre 1994
12 octobre 1994
, devenue société SNC Bateg, dont le siège est ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300248
23 mai 2024
23 mai 2024
Compte tenu de la carence de la société 2CVP, la société Bateg a confié à une société tierce les travaux nécessaires à la reprise des désordres affectant les lots en cause. 6.
Source officielleciv3
613723f1cd580146774102ee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Z..., architecte, assuré par les Mutuelles du Mans assurances, de la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un barrage et d'une retenue d'eau formant lac "collinaire" destinés à l'irrigation de leur exploitation
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fa1
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,21 novembre 1990), qu'au cours de travaux de battage d'épis de maïs, M.
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