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558 résultats pour « enregistrement de candidatures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cab9ba5988459c466b3

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

n° 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement

Source officielle

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CC

civ2

613723e6cd5801467740f996

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

médecins exerçant à titre libéral, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00545

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

accord qu'elles ne pouvaient être déposées avant le 10 octobre, date de sa signature ; qu'il s'en déduit que l'employeur, sur qui repose l'obligation d'organiser matériellement les élections et ainsi d'enregistrer

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773feedb

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773feedc

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R.611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01404

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Concernant le refus de lui faire bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre du PSE, madame X... verse aux débats la lettre reçue de son employeur le 17 février 2010, dans laquelle il enregistre sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné (…) Les candidats au mandat de RP font acte de candidature par tout moyen auprès du Secrétaire et du Président du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200397

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de la liste de candidats présentée par ce syndicat ; que par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal d'instance de Caen a annulé cette décision mais seulement en ce qu'elle a porté refus d'enregistrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

des adhésions ; que, à supposer adoptés sur ce points les motifs du jugement non repris par la cour d'appel, les juges du fond qui ont seulement rappelé ce moyen de défense, sans rechercher qui a enregistré

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe1de

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Y..., soit auprès des services de la préfecture du Gard, bureau des élections, qui assurent la centralisation et l'enregistrement des déclarations de candidatures, soit auprès des services de la Mutualité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301540

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

, ce texte ne lui interdit aucunement d'enregistrer valablement des candidatures avant même toute publicité ; qu'en reprochant aux consorts Y... et Z... qui avaient chacun signé une promesse unilatérale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de la décision du 5 août 2015 de la commission d'organisation électorale portant refus d'enregistrement de la liste des candidats présentée pour le collège 1 par ce syndicat pour l'élection fixée au 12

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201136

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

C... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant l'enregistrement de la liste présentée par l'Union collégiale, après radiation des candidatures irrégulières, le

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554a2

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

TRIBUNAL, ONT EXPRESSEMENT INVESTI LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, AUX TRAVAUX DE LAQUELLE PARTICIPE, AVEC VOIX CONSULTATIVE, UN REPRESENTANT DE CHAQUE LISTE, DE LA MISSION DE REFUSER L'ENREGISTREMENT

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481dc

Cassation

2 octobre 2003

2 octobre 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute contestation relative à l'inscription sur les listes de candidats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01321

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par requête enregistrée le 4 mars 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation de la désignation du salarié au poste de secrétaire du CHSCT et de la candidature

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200761

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[E] [F] fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la décision portant refus d'enregistrement de la liste des candidats déposée par le syndicat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00578

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste ; qu'il résulte du rapport d'analyse des candidatures visé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100716

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

informelle non inscrite sur le registre prévu par l'article 3.3 du règlement intérieur, encore fallait-il que le candidat fasse acte de candidature d'une façon ou d'une autre, ce qui n'était pas le cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00959

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a été retenue parmi les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 3.

Source officielle