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1 409 résultats pour « engagement de caution distinct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6849ba5988459c5bba7

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE, BOS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JUIN 1972, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE

Source officielle

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CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e20

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

même somme ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution distinct envers l'organisme financier, par des actes séparés portant chacun sur la somme de

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59c06

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

se sont engagées, qu'à cette date, leurs engagements devaient remplacer celui de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e43

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

d'un immeuble, cependant que l'acte produit aux débats comportait deux engagements distincts, l'un de caution, l'autre de promesse d'hypothèque, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi cet élément

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de caution distinct envers la banque à raison du prêt souscrit par la société X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110396

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

A... et X..., ès qualités de cautions de ladite SCP.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00941

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

, un devoir de mise en garde qui cède lorsque la caution est une caution avertie ; qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve que la caution dont elle a obtenu la garantie est une caution avertie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00075

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00383

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'acte authentique comportait la mention de leurs engagements de caution solidaire souscrits en garantie du même concours bancaire, qui avaient été régularisés par un acte sous seing privé du 29 juillet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux

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civ3

61372289cd580146773fe26a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

lorsque la même personne s'est portée caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui a affecté en outre, en garantie de ces mêmes engagements, l'un de ses biens

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

logement (la caution). 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la caution de comprendre la portée de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque, de sorte qu'il y avait lieu d'en déduire que l'engagement de caution litigieux avait été régularisé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.

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comm

613721accd580146773f5ef9

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

de l'engagement de la caution doit résulter d'une mention manuscrite ; que cette étendue étant variable suivant que d'éventuels engagements successifs se cumulent ou se substituent les uns aux autres,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

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comm

61372217cd580146773fa23c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demande et exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de cautionnement est un contrat distinct et autonome du contrat principal ; que,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement

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