AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6849ba5988459c5bba7
22 février 1977
22 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE, BOS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JUIN 1972, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE
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civ1
60794cc69ba5988459c46e20
8 octobre 1996
8 octobre 1996
même somme ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution distinct envers l'organisme financier, par des actes séparés portant chacun sur la somme de
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